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Mettre l'usufruit de mon appartement à ma compagne.
Sujet initié par KARIM, il y a 7 ans - 19587 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,Maître je suis le seuil propriétaire de mon appartement je vie avec ma compagne depuis 23 ans elle habite chez moi à titre gratuit pas marié ni pacsé nous sommes en concubinage et chacun ses impots je voudrais aprés mon décès que ma compagne reste à la maison jusqu'à sont décès j'ai une fille de 30 ans et peut-être des petits enfants je veux que ma compagne est l'usufruit de mon appartement jusqu'à sont décès si possible merci d'avance pour votre reponse cordialement.

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83%de réponse
15 réponses
BOnjour,

Il convient de faire un testament.

Sur le plan civil, il faut évaluer votre patrimoine pour vérifier si ce legs ne porte à atteinte à la part réservataire de votre fille.

Toutefois, sur le plan fiscal, elle sera taxée à 60 % .

Le mieux serait de conclure un PACS.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question et reste à votre disposition le cas échéant.

Bien cordialrment,
il y a 7 ans
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KARIM
Bonjour Maître BOREL
Je ne veux pas légué mon appartement à ma compagne et je ne veux pas me pacsé ni me marié car la reconversion de ma compagne sera révisé et perçois une petite retraite
Et je ne veux pas déshérité ma fille je veux juste qu'elle reste dans l'appartement jusqu'à son décès
L'évaluation de mon patrimoine et de 250.000 euros .
Ma fille qui sera héritiére à mon décès
Cordialement
il y a 7 ans
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Pour que votre compagne ai l'usufruit de l'appartement, il faut faire un testament, sinon à votre décès elle sera occupante sans droti ni titre et sera redevable d'une indemnité d'occupation à l'égard de votre fille.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
KARIM
Merci Maître BOREL si j'ai bien compris en faisant un testament chez un notaire pour ma compagne en demandant quelle est l'usufruit de mon appartement à mon déces cela suffira pour le reste de ces jours ?
Merci Maître pour votre gentillesse
Cordialement.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Oui mais sur le plan fiscal, elle sera taxée à 60 % .

Le mieux serait de conclure un PACS.

Merci d'indiquer si j'ai répondu à votre question et reste à votre disposition le cas échéant.

Bien cordialement,
il y a 7 ans
SignalerRépondre
KARIM
Qui sauras taxer à 60 % ma compagne ?
Désolé de ne pas comprendre Maître !
il y a 7 ans
SignalerRépondre
A votre décès, votre compagne sera taxée à hauteur de 60 % par le Trésor public.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
KARIM
Merci pour votre gentillesse et pour vos conseilles et sans oublié votre patience je prend bonne note bonne journée Maitre BOREL.
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Line
Bonjour Maître,
ma mère est dans cette situation aujourd'hui. Mon père vient de décéder, elle a l'usufruit et j'apprends cette histoire de 60% de droit à verser aux impôts. je trouve cela inadmissible, une vraie honte
il y a 2 ans
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Antoine
Bonjour Maître ,

Je n’arrive pas à comprendre votre réponse ? pourquoi serait-il taxé à 60% sur une simple usufruit d’un bien ?
Nous ne parlons pas de vente mais uniquement d’occuper le droit d’occuper un bien ???
Merci d’une réponse claire et avisé sur ma question.
Cordialement
Antoine C
il y a 1 an
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JackT
l'usufruit est taxé en fonction de sa valeur, laquelle valeur est déterminée par un barème, selon l'age de l’usufruitier
cette valeur déterminée elle est taxée entre étranger à 60%

le conjoint ne paie pas de droits
il y a 1 an
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France
Il faut vous marier… pacsés ce ne sera que pour un an d’usufruit…
il y a 3 ans
SignalerCommenter la réponse
JackT
France
Il faut vous marier… pacsés ce ne sera que pour un an d’usufruit…

je ne connais pas ?????????????
vos sources????????????
il y a 1 an
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TONTON
COMMENT FAIRE POUR RESTER DANS LA MAISON DE MA FEMME APRES SON DECE SACHANT QUE NOUS AVONS PAS D ENFANTS ENSAMBLE
il y a 1 an
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jackT
Bonjour,Vous pouvez naturellement faire un testament au profit de votre compagne (dans la limite de la quotité disponible) lui léguant l'usufruit de la maison, mais elle sera taxée au taux de 60% sur la valeur de l'usufruit ,déterminée en fonction de son age.
Le pacs évite les droits de mutation par décès
il y a 1 an
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