Question résolue par Maître Alexandra THEODOROPOULOS
Contacter
Remboursement rétroactivité des frais de transports en commun
Sujet (Cloturé) initié par ML75, il y a 6 ans - 14273 vues
Bonjour,
Concernant les remboursements de frais de transport pour les déplacements domicile / travail, existe t il un délai pour réclamer une rétroactivité du remboursement?
Depuis janvier 2017 je n’ai pas été rembourser de mon titre de transport car je n’étais pas au courant qu’il fallait transmettre tous les mois les justificatifs. et quand j'ai envoyé un mail au rh avec tous mes justificatifs ils m'ont répondu "Malheureusement nous ne pouvons pas rembourser les titres de transport au-delà de 2 mois, l’Urssaf pourrait nous redresser sur le sujet," ont-ils le droit de refuser de me rembourser? il me semble qu'ils n'ont pas le droit et que je dispose d'un délais de 3 ans pour réclamer mes remboursements. Auriez-vous un texte de lois sur lequel je puisse m'appuyer?
Bonjour, L'article R.3261-4 du code du travail précise que "l'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés." Vous ne pourrez donc pas obtenir la prise en charge de vos frais de transport par l'employeur pour 2017. Le délai de prescription de trois ans ne s'applique pas dans votre cas, étant donné qu'un texte prévoit un délai spécifique pour les frais de transport. Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à le préciser sur le site.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.