Question résolue par Maître Alexandra THEODOROPOULOS
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Remboursement rétroactivité des frais de transports en commun
Sujet (Cloturé) initié par ML75, il y a 6 ans - 14274 vues
Bonjour,
Concernant les remboursements de frais de transport pour les déplacements domicile / travail, existe t il un délai pour réclamer une rétroactivité du remboursement?
Depuis janvier 2017 je n’ai pas été rembourser de mon titre de transport car je n’étais pas au courant qu’il fallait transmettre tous les mois les justificatifs. et quand j'ai envoyé un mail au rh avec tous mes justificatifs ils m'ont répondu "Malheureusement nous ne pouvons pas rembourser les titres de transport au-delà de 2 mois, l’Urssaf pourrait nous redresser sur le sujet," ont-ils le droit de refuser de me rembourser? il me semble qu'ils n'ont pas le droit et que je dispose d'un délais de 3 ans pour réclamer mes remboursements. Auriez-vous un texte de lois sur lequel je puisse m'appuyer?
Bonjour, L'article R.3261-4 du code du travail précise que "l'employeur procède au remboursement des titres achetés par les salariés dans les meilleurs délais et, au plus tard, à la fin du mois suivant celui pour lequel ils ont été validés." Vous ne pourrez donc pas obtenir la prise en charge de vos frais de transport par l'employeur pour 2017. Le délai de prescription de trois ans ne s'applique pas dans votre cas, étant donné qu'un texte prévoit un délai spécifique pour les frais de transport. Si j'ai répondu à votre question, n'hésitez pas à le préciser sur le site.
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