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Location par agence et congés pour vente
Sujet initié par Mitch, il y a 6 ans - 5027 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Je loue actuellement un logement via une agence, mon propriétaire m'a signifié un congé pour vente par recommandé puis par huissier. Lequel des deux vaut offre de vente et congé ? Lequel des deux est légal ( dans le courrier de l huissier, il n y a pas le détail du logement, mais juste une mention " le logement n est pas décrit puisque vous y résidez"
De plus comme je loue via une agence, avec qui dois je faire l état des lieux de sortie ? Agence ou propriétaire ?
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VIEUILLE
Monsieur,

La lettre de congé adressée au locataire, par LR+AR ou acte d'huissier (dans le cas présent les deux formes sont valables) doit indiquer le prix de vente et le mode de paiement (au comptant ou par paiements échelonnés), et décrire précisément ce que comprend la vente (logement et annexes). Le congé doit décrire avec exactitude les locaux loués et quelles sont leurs dépendances éventuelles. En revanche, il n'est pas obligatoire que la superficie du logement soit mentionnée dans le congé. la mention portée apparaît insuffisante, mais le contrôle du document est nécessaire.
À défaut, le congé n'est pas valable et le bail est reconduit pour la même durée.

Le congé régulièrement délivré vaut offre de vente au profit du locataire en place.

Depuis le 1er janvier 2018, le bailleur doit joindre à la lettre de congé la notice d'information relative aux obligations du bailleur et aux voies de recours et d'indemnisation du locataire. A défaut le congé n'est pas valable.

L'état des lieux est à faire avec le propriétaire sauf s'il mandate l'agence ou un tiers (huissier...) à cet effet.

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Salutations distinguées
il y a 6 ans
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Mitch
Bonjour,
merci de votre réponse. Ma question porte surtout sur lequel des documents reçu fait fois ? Le premier en AR ou le second par huissier.
Je voudrais savoir cela car le premier et bien détaillé avec toutes les mentions nécessaire, alors que dans celui de l'huissier, il n'y a pas le descriptif du logement ( juste la mention : dont la composition et la consistance ne vous sont pas plus amplement détaillée puisque vous les connaissez pour les y occuper).

Si les deux courriers font fois, le congé est valable, si c'est le dernier reçu, il n'est je pense pas valable.

merci pour vos réponses
il y a 6 ans
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