Sujet initié par Stephangv, il y a 6 ans - 5131 vues
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Bonjour,
Quels sont les droits du conjoint survivant sur la succession de son époux décédé dans l’hypothese du décès d’un des époux en cours d’instance en divorce ( mais toujours pas divorcé ) ?
A défaut de testament prévoyant l'exhérédation du conjoint survivant, celui-ci reste conjoint et donc titulaire des droits du conjoint survivant dans la succession jusqu'au prononcé définitif du divorce. L'étendue des droits dépend de la situation.
meme en cas de testament prévoyant l'exhérédation du conjoint survivant , la loi fait du conjoint survivant en l'absence d'enfant , un héritier réservataire de son époux à hauteur du 1/4 en pleine propriété . N'est ce pas ?
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