Recuperer la somme de l article 700 du code civile
Sujet (Cloturé) initié par valoufée, il y a 6 ans - 6247 vues
Bonjour,
Après avoir gagné en cassation au mois octobre 2017 mon ancien employeur a étè condamné à me verser une somme de 3000 euros selon l article 700 du code civile. A ce jour je n'ai toujours rien reçu, comment récuperer cette somme ??? Est ce que je dois passer par un huissier ??? Si oui les frais d huissier sont ils à ma charge ??? Je vous remercie d'avance pour votre réponse.
Vous deviez avoir un avocat qui aurait du s'occuper de cela.Sinon, vous devez aller voir un huissier dont une partie des frais sera à votre charge.Merci de bien vouloir m'indiquer si j'ai répondu a votre question
Merci, vous avez répondu à ma question. Mais je voulais savoir si il y avait un délais car mon avocat me dit chaque semaine qui passe qu'il va payer mais rien cela va faire bientot 6 mois.......les mois passent je ne comprend pas pourquoi il m'a dit aussi que lorsque la somme arrive il doit le mettre sur un compte carpa au mois 3 semaines avant de me le donner est ce normal ????? merci encore pour votre réponse.
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