Sujet initié par Family083, il y a 6 ans - 8774 vues
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Bonjour,
Mon ex mari a été condamné pour violences aggravées sur mineur de moins de 15 ans (mon fils) à 5800€ d’amende et 18 mois de prison avec sursis simple. Il refuse de payer cette amende et a organisé en amont son insolvabilité. Il a dilapidé ses biens, vit gratuitement chez une amie, ne travaille plus... je n’ai pas les moyens de mon côté de faire appel au fond d’indemnisation des victimes car mon avocate me demande 1200€ pour cette procédure (je suis invalide et au RSA santé). Faire appel à un huissier est peine perdue car je sais de source sûre qu’il n’a plus aucun bien en sa possession (malin, le bougre...). Je voulais savoir si, dans l’eventualite où il ne payerait pas cette amende, la peine de prison serait appliquée, et quoiqu’il en soit, comment procéder pour que cette amende soit tout de même payée, sachant que je n’ai en aucun cas les moyens de payer un huissier ou un avocat.
Bonjour Madame, En faisant référence aux 5800 euros d'amende, vous évoquez sans doute les dommages et intérêts accordé à votre fils. Avez-vous vérifié si vous pouviez bénéficier de l'aide juridictionnelle? Dans le cas contraire, je vous précise que la saisine de la Commission d'Indemnisation des Victimes (ou du SARVI selon l'importance du préjudice) peut se faire sans l'assistance d'un avocat. Les formulaires CERFA sont disponibles sur internet. Si toutefois vous n'y parvenez pas seule, vous pouvez également vous faire aider par une association d'aide aux victimes, et ce gratuitement. Bien à vous, Jennifer PARISH
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