Sujet (Cloturé) initié par Prescription34, il y a 6 ans - 7804 vues
Bonsoir,
J’ai étais condamné le 12/12/2006 pour trafic de stupéfiants. J’étais sous l’ancienne loi qui est de 10 ans de prescription en matière pénale. Le 28 février 2017 une nouvelle loi est venu doublé ce délai qui est passé de 10 à 20 ans. Cependant, moi à ce moment ma prescription était acquise donc je n’en suis pas concerné par cette nouvelle loi. Ma question est : est ce-que à présent je peux faire une demande pour refaire mon passeport ainsi que ma carte d´identité ? Merci
Bonjour, Ce que vous évoquez de la nouvelle loi n'a aucune incidence sur vous car cela concerne la prescription de l'action publique, c'est à dire le délai à l'issue duquel le ministère public (procureur) ne peut plus poursuivre une infraction. Si vous avez déjà été condamné, cela ne vous concerne donc pas car les poursuites ont déjà été effectuées. Donc pas d'obstacle de ce point de vue pour refaire votre passeport et CNI. Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous,
Qu’en est t-il alors de la loi de 1995 concernant le trafic de stupéfiant dont le délai de prescription a toujours était de 20 ans ? Suis-je concerné ? Je précise que je n’ai pas était incarcéré.
Je pense que vous n’avez pas compris le contexte de ma situation. J’ai étais condamné mais je suis pas allé en prison. La loi de 1995 est restait Inchangée, du coup ma prescription court toujours ?
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