Sujet initié par kit son, il y a 6 ans - 9891 vues
Bonjour,
j ai reçu en donation il y a 15 ans en avancement d hoiries une maison avec un terrain qui n était pas en zone constructible suite à changement de PLU, ce terrain est maintenant en zone constructible une succession est en cours, à quelle valeur doit on estimer ce terrain, en agricole ou en terrain à bâtir, ce terrain est en fait une pelouse entourant la maison
l article 860 du code civil stipule que le rapport est dû à la valeur du bien donné à l époque du partage, d après son état le jour de la donation mon terrain devrait donc être estimé à sa valeur le jour de la donation réévalué au jour du partage
En cas de changement de destination d'une parcelle, il faut prendre en considération la valeur selon la destination au jour du partage, donc sa valeur en terrain à bâtir. La solution est certaine.
Pour éviter ce genre de déconvenues qui faussent les parts successorales, il est préférable de faire une donation partage car dans ce cas là, la valeur reste fixée au jour de la donation partage.
Reste à discuter de la valeur du terrain à bâtir avec les autres héritiers. Si, d'après les règles d'urbanisme, c'est de facto un terrain à bâtir qui ne permet pas de construire beaucoup, sa valorisation doit en tenir compte. Si en revanche, il est possible d'édifier une résidence avec vue sur la mer, préparez votre chéquier pour payer la soulte aux autres héritiers réservataires.
Si l'enjeu est important, il est conseillé de faire appel à un expert immobilier.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.
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