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Erreurs sur avis de rétention d'un permis de conduire
Sujet initié par Alexandre D., il y a 7 ans - 14051 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Le 12 février ma conjointe s'est fait arrêter pour excès de vitesse. Or à la lecture de l'avis de rétention il n'y a pas de numéro de procès verbal juste "/2018" son adresse postale est mal orthographié et dans les renseignements sur le permis, après délivré par il est inscrit la ville de délivrance et non le nom du préfet. Je ne sais pas si c'est élément sont suffisant pour un éventuel vice de procédure, d'autant qu'après lecture de la fiche technique du véhicule celui-ci n'est pas capable d'atteindre la vitesse enregistrée.

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83%de réponse
12 réponses
Il s’agit d’erreurs matériels sans aucune conséquence sur la poursuite pénale
Bonne soirée
Gabriel DENECKER
Avocat au Barreau de Lille
il y a 7 ans
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Alexandre D.
Bonsoir,
Donc si comprend tout, les erreurs sont possible par l'agent verbalisateur? C'est bien cela?
Ma conjointe étant commerciale est-il possible de minorer sa suspension de 4 mois?
Merci de vos réponsréponses, excellente soirée.
il y a 7 ans
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peu probable
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Oce
Bonjour moi je voudrais savoir si la police c trompé sur une date de l'avis de rétention d'un permis esque kon n'a tjr le permis ou pas?
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Alexandre D.
Il se peut qu'il y ai un vice de forme.
(Attention à l'orthographe)
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Tom49
Bonjour étant contrôlé aujourd'hui en période de covid tout à été fais sur place procès verbal et avis de rétention suite à un excès de 159km/h retenu 151km/h sur une route à 90
On m'a remis lavis garder mon permis et me suis aperçu qu'ils ont noté la mauvaise année de naissance je suis de 87 ils ont noté 89 puis je avoir un recours avec ceci?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Cher Monsieur, ce n'est pas la date de votre permis de conduire qui changera le fait que vous avez commis un délit de très grand excès de vitesse, à plus de 60 km/h au-dessus de la vitesse autorisée…
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Orl
Bonjour. Je me suis fait arrêté et contrôle sans aucun motif par une brigade motorisé de la gendarmerie, j'ai été soumis à un alcootest qui sait avéré négatif et ensuite un test stupéfiant qui lui sait avéré positif. Mai sur l'avis de rétention l'adresse n'est pas celle où je me suis fait arrêté et contrôlé. Je voudrais savoir si cela peu être considéré comme un vice de procédure ? En vous remerciant d'avance pour vos réponses.
il y a 3 ans
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Nath
Bonjour, mon mari a fait l'objet d'une suspension de son permis de conduire pour 5 mois qui a été dressé par la police municipale de la commune.
Je viens de constater une erreur dans le numéro du permis de conduire et je me demande si il a bien relevé la bonne vitesse ??
Y a t-il possibilité de faire valoir un vice de forme ?
Cela fait fait déjà 4 mois et je me demande si il y a un recours pour éviter la perte de point ou bien l'amende.
Cordialement.
il y a 3 ans
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Cher Monsieur,
Je ne vois pas de vice susceptible d'annuler la procédure.
Cependant si vous pensez que la vitesse atteinte est impossible ... il ne vous reste plus qu'à contester le PV en apportant la preuve par tout moyen écrit.
Cordialement
il y a 3 ans
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Lulu
Bonjour il y a une erreur sur la délivrance de mon permi de conduire qui est date en 99 or j'ai eu mon permi en 2021 es-ce un vice de forme ?puis-je m'en servir ?
il y a 3 ans
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Litdo89
Bonjour à quoi sert le numéro de procès verbal et le nom du préfet ???
il y a 3 ans
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