Mur mitoyen entre 2 locaux

Question

Je suis proprietaire d un local commercial depuis 12 ans et il y a environ 7 ans le propriétaire du fond de commerce à fait acheter le local d à côté pour agrandir sa surface . Il a demoli le mur mitoyen . Je n ai jamais eu de courrier en ce sens Puis il a vendu le fond. Aujourd hui je vend mon local les murs et la propriétaire me dit qu elle ne paye pas la moitié du mur à refaire et que j aurai du payer là démolition. Qui a raison . Merci de votre reponse

Maître <span class='text-uppercase'>ATTALI</span> · Accepted Answer

Il me semble, sous réserve de l'étude de l'ensemble des pièces du dossier, et des dates exactes, que vous êtes dans votre droit.

En revanche, le droit, lorsqu'il n'est pas appliqué spontanément par les justiciables, ne peut s'exercer qu'en ayant recours à un Juge ou un médiateur.

Vous pouvez également proposer une médiation ou l’intimidation avec une mise en demeure.

Mais sans réaction ou sans accord du voisin, vous n'aurez que deux possibilités : soit agir en Justice, soit renoncer et payer la réparation du mur (ou ne rien faire mais je pense que l'absence de séparation entre les deux locaux risque à terme d'être source de conflit)

Maître <span class='text-uppercase'>ATTALI</span> · Answer

En principe, il existe dans tout bail commercial digne de ce nom une clause interdisant le percement des grois murs et cloisons sans l'accord écrit du bailleur.  Il faut à mon sens faire un commandement visant la clause résolutoire d'avoir à réparer le mur.  A défaut de faire le nécessaire, le locataire risque de perdre son bail.  Attention également, en cas de renouvellement, le percement de cloisons entre les murs de deux locaux justifie le déplafonnement du loyer commercial.  La stratégie dépend de votre choix, soit obtenir la réparation du mur, soit vendre plus cher en expliquant que le loyer va être déplafonné, le tout sous réserve de respect des règles de la copropriété (si l'immeuble est en copropriété). Merci de m'indiquer si cette réponse vous convient

Basben · Answer

Le problème est entré les 2 propriétaires puisque c'est la propriétaire du local voisin qui a fait abattre le mur car l ancien propriétaire du fond désirait agrandir . Moi je suis propriétaire de l autre local et je veux juste savoir si c est à moi de remonter le mur ou à la personne qui la détruit. Sachant que je n ai jamais eu de recommande pour me dire que le mur allait être détruit

Maître <span class='text-uppercase'>ATTALI</span> · Answer

Attention à l'énoncé de votre question, vous indiquiez que c'était le locataire commercial qui avait démoli le mur :

le propriétaire du fond de commerce à fait acheter le local d à côté pour agrandir sa surface . Il a demoli le mur mitoyen

Vous parliez du locataire et non du propriétaire voisin.

Ceci étant, la destruction du mur a été faite à la demande et dans l'intérêt du preneur, aux droits duquel doit se trouver (je ne sais pas) un nouveau locataire aujourd'hui.

Il faudrait également vérifier lors de la vente du fonds de commerce si vous aviez ratifié la nouvelle description du local, ce qui traduirait une acceptation tacite.

A défaut d'accord, et vis à vis du propriétaire voisin, hors prescription, et ratification tacite, vous pouvez demander la prise en charge de la réparation du mur.

Mais, hors protection juridique, faire une action en Justice pour ce problème parait exagéré, d'autant qu'il y a de l'aléa dans ce type de dossier.

Basben · Answer

Oui désolée effectivement c est la propriétaire du local voisin qui a demoli le mur à la demande du propriétaire du fond . Ce dernier a vendu depuis .
Quand vous dites ratification lors de la vente du fond cela veut dire quoi ? Je n ai pas changé le bail car c était un 3/6/9 .
Il y a deux bauX distincts sur les 2 locaux
Je vais vendre mon local. Si la propritaire de l autre local ne veut pas refaire le mur quel est mon recours sachant que je n irais pas en justice. Si elle ne vend pas encore on peut attendre sans le mur et exploiter quand même

Maître <span class='text-uppercase'>ATTALI</span> · Answer

Ratification, celà signifie que vous êtes intervenue lors de la vente du fonds de commerce en qualité de bailleur. En signant cet acte, vous avez accepté la désignation du bien, laquelle peut préciser (ou toute autre clause) qu'une ouverture a été crée au niveau du mur mitoyen.  Quel recours ? sans avoir à faire à la Justice ? Ces deux propositions sont contradictoires.  Je ne vois que ... l'attente ou la résignation, avec le risque que les délais de prescription ne régularisent la situation et ne jettent un peu plus de complexité. Attention également car le fait que le local ne soit pas fermé peut impacter le prix de vente. Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question

Basben · Answer

Lors de la signature du bail avec le nouveau propriétaire rien n'était signale pour la destruction du mur  A vrai dire je ne sais plus qui a raison et qui doit payer pour remettre le mur ?

Basben · Answer

Merci, vous avez répondu à ma question. Un grand merci pour votre réactivité et vos réponses

Mur mitoyen entre 2 locaux
Sujet initié par Basben, il y a 7 ans - 9770 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des sociétés

Mur mitoyen entre 2 locauxSujet initié par Basben, il y a 7 ans - 9770 vues

Avocats les plus actifs

Questions résolues

Les dernières fiches pratiques de nos avocats en droit des sociétés

Mur mitoyen entre 2 locaux
Sujet initié par Basben, il y a 7 ans - 9770 vues