Sujet (Cloturé) initié par lyssia95, il y a 6 ans - 8300 vues
Bonjour,
Mon père est décédé l'année dernière. Il laisse derrière lui un bien immobilier et des crédits d'un montant supérieur à la valeur de son bien. Le Notaire ne souhaite pas faire l'acte de notoriété tant que les assurances des crédits ne se prononcent pas, nous sommes donc dans l'attente.
Or, pour obtenir le capital décès on nous demande ce document.
D'où mes questions : - Le fait de payer l'acte de notoriété où d'accepter le capital décès vaut-il acceptation tacite de la succession ? - Le Notaire peut-il refuser d'établir cet acte sous prétexte qu'il risque d'y avoir des refus de succession par la suite ? Peut-il ajouter une clause mentionnant l'acceptation dans son acte ?
Votre Notaire doit dans ce cas établir un acte de notoriété précisant que vous n'avez pas encore levé l'option successorale.
Une notoriété ne vaut pas acceptation, même tacite, surtout avec cette précision.
Il vaut mieux ne rien percevoir de la succession tant que vous ne connaissez pas l'actif successoral net.
Ne pas signer de promesse de vente notamment, ne pas se comporter en propriétaire.
Vous aviserez quand l'assurance décès vous indiquera si elle accepte de payer ou non, et d'ailleurs n'oubliez pas que vous avez un recours contre un éventuel refus.
Vous pouvez également étudier une acceptation sous bénéfice d'inventaire.
Votre situation est particulière et il ne faut pas se braquer contre votre Notaire.
Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre demande.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.