Procédure fond - reports de mise à l'état

Question

Nos dernières conclusions date d'octobre 2015 et les dernières écritures aux intérêts de la partie adverse (defendeur) datent d'octobre 2016 et sont donc postérieures aux nôtres.  Aussi nous ne comprenons pas pourquoi la partie adverse obtient systématiquement des reports d'audience de mise à l'état, aux fins de pouvoir produire de nouvelles conclusions sur leurs propres conclusions (nouvelle date fixée pour la 3ème fois).  Pourriez vous nous dire si cela est normal et quel moyen avons nous pour mettre fin à ces reports ? Merci d'avance pour votre réponse

Maître <span class='text-uppercase'>ATTALI</span> · Answer

Ce n'est pas normal.et je m'étonne de ce type de situation.

Peut être y a t il eu une erreur dans les convocations de la mise en état, cela arrive parfois.

Dans ce cas, votre Avocat a certainement du en faire part au Greffe.

En principe, si vous estimez que vous êtes prêt et que les dernières conclusions signifiées dans votre intérêt vous conviennent sans qu'il soit nécessaire d'apporter d'autres arguments et précisions, il faut que votre Avocat, s'il ne l'a pas fait, sollicite la clôture de la mise en état par lettre motivée (via ebarreau) et demande la fixation d'une date de plaidoirie.

La clôture de la mise en état met un terme aux audiences de mise en état et aux reports (sauf cas très particuliers).

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre question.

raivavae · Answer

Votre réponse est très claire et nous vous remercions d'avoir pris le temps de nous répondre. Bien cordialement

raivavae · Answer

Nous n'arrivons pas à obtenir de réponse (demandées avant votre réponse) de notre avocat concernant les deux points suivants: - Quelle est la raison invoquée par la partie adverse pour obtenir ces reports d'audience et vous êtes vous opposé à cette demande compte tenu que nos conclusions sont postérieures à celles de la partie adverse ? - Avez engagé les démarches pour qu'une "injonction à peine de clôture sanction" soit prononcé par le juge ? Auriez vous une explication à cette absence de réponse, devrions nous la reformuler suivant vos propres termes ? Merci d'avance pour votre réponse Bien cordialement

raivave · Answer

Attali, Suite à notre dernière demande que je vous retranscris ci dessous, voici enfin la réponse reçu ! Est il possible qu'une telle procédure, si elle a été demandé, puisse être écarté par un tribunal sans motivation ?  Que me conseillez vous ? Bien cordialement Questions: Cher Maître, Nous vous remercions pour votre action concernant le PV de janvier 2013, néanmoins dans notre dernier courriel du 23 mars dernier, nous vous soulevions deux questions qui sont aujourd'hui restées sans réponse de votre part. Nous désirons connaître les raisons invoqués par la partie adverses pour obtenir le dernier report d'audience ? Nous désirons savoir si vous avez bien engagé les démarches pour qu'une " injonction à peine de clôture sanction" soit prononcé par le juge compte tenu que les dernières écritures aux intérêts des défendeurs datent du 6 octobre 2016, alors que les nôtres datent du 13 octobre 2015 et sont donc antérieures. ? D'avance merci pour votre retour Cordialement Réponse : , Tout cela a été demandé, mais le tribunal en a décidé autrement sans autre motivation

wolfram · Answer

Telle est la décision du juge de Mise en Etat. Avez-vous pu répondre de manière satisfaisante aux dernières conclusions de la partie adverse. Veillez attentivement à ce que votre avocat produise de manière efficace les moyens, les arguments de fait et de droit pour faire valoir vos intérêts. Je suppose que vous êtes demandeur à l'instance. Les nouvelles conclusions de votre adversaire ne sont pas sur leurs conclusions précédentes, mais normalement sur celles que votre avocat a produites en réponse aux précédentes. Sur Légifrance. gouv.fr; reportez vous au Code de procédure civile pour vérifier si votre avocat n'a pas de possibilité de demander au JME de clôturer l'instruction et fixer une date d'audience. C'est normalement votre avocat qui devrait vous tenir informée sur le déroulement de la procédure. Le règlement de déontologie des avocats leur fait obligation de défendre au mieux les intérêts de leur client, au détriment même, si nécessaire de leur propre intérêt. Vous l'a-t-il fait savoir ???? Agissez auprès de votre avocat.  Cordialement. Ce n'est que l'avis d'un justiciable, du peuple au nom duquel les magistrats écrivent rendre la justice. Pour passer le temps allez lire les actes du congrès 2017 du Conseil National des Avocats à Bordeaux. wolfram Je suis ravi et confus de voir qu'un avocat vous avait répondu de manière satisfaisante et je ne fais que converger avec la réponse qu'il vous a donnée. La question était sur le haut de la pile et non signalée de la flèche verte des questions ayant reçu une réponse satisfaisante. Quoi que maintenant aves les audiences électroniques de Mise en Etat, il n'y a que les magistrats de base pour se plaindre de l'inadaptation de leurs moyens informatiques. Bon courage. J'espère que vous avez une bonne protection juridique

raivavae · Answer

"Les nouvelles conclusions de votre adversaire ne sont pas sur leurs conclusions précédentes, mais normalement sur celles que votre avocat a produites en réponse aux précédentes."

Maitre Attali l'avait très bien compris, j'ai bien précisé que c'est la partie adverse qui a fourni leurs dernières conclusions. On est donc bien dans le cas d'obtention de reports d'audience pour déposer de nouvelles conclusions sur ses propres conclusions ...
Cordialement

wolfram · Answer

Attendez vous à devoir vous même y consacrer un temps certain pour trouver et formuler les arguments de fait et droit pour y répondre afin d'obtenir le respect de vos intérêts. Bon courage. wolfram

raivavae · Answer

Merci Wolfram pour votre soutient mais cette procédure est engagée depuis fin 2014 et je peux vous affirmer que je ne compte pas mon temps. Si je viens sur ce forum c'est justement pour obtenir des réponses constructives afin de trouver l'argumentaire juridique nécessaire à cette situation, comme l'a fait avant vous Me Attali et de façon très professionnelle.
Bien cordialement

wolfram · Answer

Merci pour votre réponse. Je pense comprendre parfaitement votre état d'esprit. Nous-mêmes sommes engagés dans une procédure pour recouvrer notre droit de passage que le voisin a soudainement interdit depuis 2007. Notre avocate ayant fait défection, j'ai dû conduire seul la procédure d'expertise immobilière qui nous a permis de remonter à l'acte de partage du 18 prairial de l'an IX (1801) qui a institué les servitudes sur les terrains légués à leurs six enfants. Le TGI de Meaux nous a donné raison, mais le défendeur a interjeté appel. J'espère que la procédure sera moins longue pour vous et vous donnera satisfaction. Bon courage et ténacité. wolfram

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Sujet initié par raivavae, il y a 7 ans - 7437 vues

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