Compromis signé y a 4mois, plus de logement dans un mois, rien ne bouge

Sujet initié par pseud, il y a 6 ans - 6528 vues

Merci pour votre réponse.

Mon ami a signé le compromis avec le vendeur et l'agent immo', sans notaire.
L'acte authentique devait être signé le 14 janvier. La SAFER s'en est mêlé, ce qui a repoussé la date au 15 février (délai de préemption échouait le 14 février). Il est spécifié que la date n'est pas extinctive, mais constitutive du point de départ de la période à partir de laquelle l'une des parties pourrait obliger l'autre à agir.
Depuis le 15 février, le notaire aurait du nous proposer un RDV pour signer l'acte authentique, ce qu'il n'a pas fait.

Mais, comment forcer le notaire à agir ?
Nous pensons écrire un mail au notaire pour lui demander de fixer un rdv au vendeur afin de signer l'acte mais également envoyer une lettre aux vendeurs, en mentionnant l'article 1134 du code civil notamment.

Si rien ne bouge néanmoins, on ne peut pas imposer grand chose au notaire, sauf si vous éclairez notre lanterne, puisqu'il n'était pas là lors de la signature du compromis, on ne voit pas bien comment engager sa responsabilité et lui sommer de fixer un rdv...d'où un mail pour simplement lui demander pour l'instant.

Merci d'avance pour vos réponses

Si vous pouvez imposer au Notaire de convoquer un RV de signature avec sommation de comparaître si nécessaire.

Le notaire n'a pas le choix, à moins que d'autres éléments ne bloquent la vente.

Concrètement, il suffit de lui écrire un mail en expliquant que votre patience a des limites, et que plus rien à votre connaissance ne s'oppose à la vente.

En conséquence, donnez vos disponibilités pour la signature et demandez un RV de signature, si vous voyez que rien ne bouge, il faut rédiger une mise en demeure.

Il est opportun de faire appel à un Avocat pour cela.

Je suis à votre disposition.

Merci de m'indiquer si j'ai répondu à votre demande.

Cordialement.

Merci.Une dernière question et je ne vous embête plus, en espérant que nous ne devions pas en arriver là bien sûr (au concours d'un avocat).

On m'a dit, et je l'ai lu sur internet, qu'il est possible d'être dédommagé pour les jours de retard accumulés. Si oui, quel est l'article de loi qui l'avance ? Je ne le trouve pas, et cela pourra nous être utile.

Un grand merci à vous,

Le compromis de vente peut prévoir des indemnités et pénalités par jour de retard.

Il est souvent inséré une clause pénale en cas de refus de réitération, laquelle doit désormais être réciproque.

Il faut l'exploiter au mieux, en évitant de se tirer une balle dans le pied : certains courriers peuvent se retourner contre vous s'ils sont maladroits, à ce stade il convient d'être très prudent.

Le tribunal, à l'issue d'une procès peut également vous indemniser à condition de justifier de votre préjudice, mais, en tout état de cause, il n'y a rien d'automatique et d'acquis en cette matière.

Préservez vous le plus possible de preuves : garde meuble, courriers avec le bailleur, perte d'argent déménagement, etc.

Cordialement,

Il n'y a aucune close en ce sens, et notre but est de débloquer la situation...

Et j'ai enfin réussi!.J'ai rédigé un mail au notaire et attendu que mon ami rentre de poste d'AM pour qu'il l'envoie.

""Maître ...(notaire),
Comme vous le savez, j'ai signé un compromis de vente en date du 31/10/2017 avec Mme ..., concernant le bien situé rue ....67... ..., dans lequel est stipulé en page 12 que l'acte authentique sera réitéré le 15 janvier; ce délai fût prolongé d'un mois par le droit de préemption de la SAFER, mais celui-ci expira le 15 février 2018.
Depuis, j'attends pour signer l'acte authentique, et enfin pouvoir commencer les travaux et jouir de ce bien. Mon amie ayant déjà envoyé le préavis en janvier, nous serons à la rue le 10 avril 2018. Je devrai déjà avoir commencé les travaux afin de m'installer avec elle d'ici là.
Selon l'article 1134 du code civil ""Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites. Elles ne peuvent être révoquées que de leur consentement mutuel, ou pour les causes que la loi autorise. Elles doivent être exécutées de bonne foi."
Le délai de préemption de la SAFER a déjà apporté 1 mois supplémentaire aux vendeurs pour se renseigner en matière de fiscalité, cela ne me concerne pas et me prive de mon droit, de réitérer l'acte authentique qui me permettra d'acquérir la maison; je vous demande alors de leur fixer un rendez-vous au plus vite pour réitérer l'acte authentique.
Cordialement""

En sus de ce mail, j'ai téléphoné cette après-midi au notaire, du moins à sa secrétaire (elle nous avait dit hier qu'il est en vacances pour la semaine) mais c'était voulu... Je me suis assurée qu'ils avaient bien réceptionné le mail et suis entrée en conversation pour en savoir davantage. Je lui ai dis qu'un courrier avec AR est partit ce matin même au vendeur -ce qui est vrai, et que j'avais pris contact avec un avocat hier car la situation devenait grave pour nous, que dans un mois on était à la rue, que même si on comprend qu'elle cherche à se renseigner elle avait déjà le délai de la SAFER pour se renseigner (la vendeuse), que légalement il est dans son droit de signer depuis le 15 février, etc etc. Je ne l'ai pas lâché jusqu'à être sûre qu'elle comprenne.

J'ai téléphoné à 14h30, mon ami a reçu un mail à 16h, le rdv est fixé pour vendredi prochain le 9 Le délai sera court pour les travaux mais hormis la salle de bain, ce n'est que de la rénovation, ça ira. Soulagée que la situation soit débloquée !

Merci pour vos indications

Chère Madame,

Content que la situation ait été débloquée.

Si vous êtes satisfaite de mes indications, n'hésitez pas à liker la page facebook du cabinet :
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Merci.

Bonne signature.