Prêt familial notarié non remboursé dans la succession
Sujet initié par Etain, il y a 7 ans - 7379 vues

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Bonjour,
Mon mari a vendu un bien immobilier en juillet 1987 un million (1000 000) de francs et a prêté cette somme à son fils via le notaire qui a vendu ce bien. Il y a donc un acte notarié pour ce prêt qui stipulait que ce prêt ne sera pas productive d'intérêts jusqu'en juillet 1995.Toute somme due au titre du présent prêt portera, du jour de son exigibilité normale juqu'à complet paiement,intérêts au taux de six pour cent l'an (6%), sans qu'il y ait lieu à mise en demeure préalable.
Mon mari est décédé en novembre 2017. J'ai confié ce document de prêt au notaire chargé de la succession. Nous sommes 2 héritiers: son fils et moi le conjoint survivant. Mon notaire m'a dit que le notaire de mon beau fils lui a répondu oralement que le prêt a été remboursé ( sans preuve ni justificatifs), puis mon notaire m'a invoqué la prescription.J'ai le sentiment que mon notaire ne veut pas inclure ce prêt familial dans la succession;
Je me sens lésée et mon mari s'était appauvri pour accorder ce prêt.Ce prêt n'a pas été remboursé car il y a eu de violentes disputes du vivant de mon mari.
Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ainsi que les moyens de recours?

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Maitre Julien ATTALI

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Chère Madame,

Vous pouvez, sous réserve de l'étude des pièces de votre dossier, après avoir demandé à votre Notaire d'obtenir les justificatifs de remboursements, tenter de soutenir :

1°) que ce prêt doit s'analyser en une donation déguisée rapportable à la succession.

L'avantage, est que si cette somme d'argent a servi à acheter un bien, il faudra prendre en compte la valeur de ce bien au jour du partage.

2°) Ce prêt peut également être regardé comme un avantage indirect rapportable à la succession.

2°) S'agissant du prêt stricto sensu, il y a hélas de fortes chances que celui-ci soit effectivement prescrit.La prescription est de 5 ans à compter du terme.

Il faut vérifier toutefois sa rédaction en détail et s'il n'existe pas des causes interruptives de prescription ou que le terme n'ait pas été reporté.

L'enjeu du litige justifie indubitablement l'intervention d'un Avocat pour une étude approfondie de vos droits.

A votre disposition si vous le souhaitez.

Merci également de m'indiquer si j'ai répondu à votre question dans le cadre de ce forum..

Cordialement.

il y a 7 ans

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Etain

Bonjour Maître,
Vous avez tout à fait répondu à ma question, cependant j'ai besoin de comprendre la prescription qui était de 30 ans avant 2008.
Pour un prêt familial sans acte notarié, la prescription part de l'échéance du terme, dans mon cas c'est juillet 1995 ,jusqu'à 2008 ( 13 ans) + 5 ans= juillet 2013.
Cependant, je pensais que l'échéance du terme juillet 1995 + 10 ans par acte notarié ayant un caractère exécutoire= juillet 2018.
Cordialement

il y a 7 ans

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