Prêt familial notarié non remboursé dans la succession
Sujet initié par Etain, il y a 7 ans - 7348 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses

Bonjour,
Mon mari a vendu un bien immobilier en juillet 1987 un million (1000 000) de francs et a prêté cette somme à son fils via le notaire qui a vendu ce bien. Il y a donc un acte notarié pour ce prêt qui stipulait que ce prêt ne sera pas productive d'intérêts jusqu'en juillet 1995.Toute somme due au titre du présent prêt portera, du jour de son exigibilité normale juqu'à complet paiement,intérêts au taux de six pour cent l'an (6%), sans qu'il y ait lieu à mise en demeure préalable.
Mon mari est décédé en novembre 2017. J'ai confié ce document de prêt au notaire chargé de la succession. Nous sommes 2 héritiers: son fils et moi le conjoint survivant. Mon notaire m'a dit que le notaire de mon beau fils lui a répondu oralement que le prêt a été remboursé ( sans preuve ni justificatifs), puis mon notaire m'a invoqué la prescription.J'ai le sentiment que mon notaire ne veut pas inclure ce prêt familial dans la succession;
Je me sens lésée et mon mari s'était appauvri pour accorder ce prêt.Ce prêt n'a pas été remboursé car il y a eu de violentes disputes du vivant de mon mari.
Pouvez-vous m'éclairer sur ce sujet ainsi que les moyens de recours?

Merci de vos réponses

Signaler

Cliquez ici pour répondre

Répondez à la question

Le contenu de votre réponse

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Communauté : Un forum est avant tout une communauté, il ne faut pas espérer obtenir de réponses des membres si vous ne cherchez pas vous-même à trouver des réponses pour eux. Nous encourageons donc nos membres à répondre en priorité à ceux qui ont répondu à d'autres membres en premier lieu.

Clarté : Il faut poster ces messages dans le thème le plus approprié. Il faut mettre un objet clair, il faut par exemple éviter "Urgent" ou "Besoin d'aide", qui ne donne aucune information quant au contenu de votre question. Vos objets doivent plutôt ressembler à cela : "Divorcer d'avec un étranger", ou "licenciement durant un congé maternité", par exemple. D'autre part, il faut éviter le style télégraphique ou le langage texto. Il est aussi préférable de se relire plusieurs fois, et de s'assurer d'avoir mis tous les éléments qui pourraient permettre à un membre de vous répondre avec précision. Si vous souhaitez obtenir une réponse précise à une question, Il faut éviter de polluer votre message avec de éléments qui n'apportent rien à la compréhension du problème, cantonnez-vous aux faits et aux dates. A l'inverse, si vous souhaitez discuter avec les autres membres de vos sentiments ou de vos expériences personnelles, les tribunes libres de chacun des domaines sont là pour ça.

Courtoisie : Quand un membre répond à votre question, il est préférable de le remercier. D'autre part, si vous estimer que la réponse qui vous a été fournie ne correspond pas à votre attente, ne reposez pas la même question dans un autre message, mais précisez votre demande dans le même message.

Trouvez votre avocat droit des successions

Premier rendez-vous gratuit

A voir également

Prêt familial notarié non remboursé dans la succession

Le prêt familial : qu'est ce ?

PRET FAMILIAL IN FINE AVEC INTERETS ET REMBOURSABLE A LA SUCCESSION

Voir plus de contenus

Une question en droit des successions ?

Nos avocats vous répondent gratuitement

83%de réponse

Posez votre question...

2 réponses

Les plus récentes

Par ordre chronologique

Maitre Julien ATTALI

Inscrit au barreau de Paris

18 avocats recommandent 109 questions résolues 1 publication

Contacter

Chère Madame,

Vous pouvez, sous réserve de l'étude des pièces de votre dossier, après avoir demandé à votre Notaire d'obtenir les justificatifs de remboursements, tenter de soutenir :

1°) que ce prêt doit s'analyser en une donation déguisée rapportable à la succession.

L'avantage, est que si cette somme d'argent a servi à acheter un bien, il faudra prendre en compte la valeur de ce bien au jour du partage.

2°) Ce prêt peut également être regardé comme un avantage indirect rapportable à la succession.

2°) S'agissant du prêt stricto sensu, il y a hélas de fortes chances que celui-ci soit effectivement prescrit.La prescription est de 5 ans à compter du terme.

Il faut vérifier toutefois sa rédaction en détail et s'il n'existe pas des causes interruptives de prescription ou que le terme n'ait pas été reporté.

L'enjeu du litige justifie indubitablement l'intervention d'un Avocat pour une étude approfondie de vos droits.

A votre disposition si vous le souhaitez.

Merci également de m'indiquer si j'ai répondu à votre question dans le cadre de ce forum..

Cordialement.

il y a 7 ans

SignalerCommenter la réponse

Etain

Bonjour Maître,
Vous avez tout à fait répondu à ma question, cependant j'ai besoin de comprendre la prescription qui était de 30 ans avant 2008.
Pour un prêt familial sans acte notarié, la prescription part de l'échéance du terme, dans mon cas c'est juillet 1995 ,jusqu'à 2008 ( 13 ans) + 5 ans= juillet 2013.
Cependant, je pensais que l'échéance du terme juillet 1995 + 10 ans par acte notarié ayant un caractère exécutoire= juillet 2018.
Cordialement

il y a 7 ans

SignalerRépondre

Ajoutez un commentaire

Le contenu de votre commentaire

Je souhaite recevoir les réponses par email

Oui

En validant, vous acceptez les conditions générales d'utilisation d'Alexia.fr.

Cliquez ici pour ajouter un commentaire

Répondre à la question de Etain

Posez votre question

Domaine