Ce n'est pas le cas pour les ASL. Le délai de prescription est de 5 ans. Votre réponse concerne la copropriété, mais nous sommes dans le cadre de la Loi de 1865 modifiée en 2004, pas celle du 10 juillet 1965 pour la copropriété.
Une ASL c'est bien plus simple et c'est pour cela que le syndic veut la supprimer.
Merci de votre réponse
il y a 7 ans
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