Sujet initié par Diesel33, il y a 6 ans - 8439 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Lors d'un projet de rachat d'une société nous avons fait appel au service d'un avocat en juin 2016, le rachat de cette derniere ne s'etant pas faite jai demandé la facture des honoraires que je n'ai pas eu. Aujourd'hui le 27/02/2018, nous recevons un courrier ar de ce dernier nous demandant le règlement de la facture qui elle date du 25/04/2017.
Je n'ai pas dit le contraire, mais réclamer son paiement 1an et demi apres sa réalisation c'est anormal. Sachant que jai moi meme reclamer la facture apres la réalisation de la prestation. N'y a t il pas prescription sur cette gacture ?
La demande d'un avocat en fixation de ses honoraires est soumise à une prescription de deux ans lorsque le client est un consommateur et de cinq ans lorsqu'il s'agit d'un client professionnel (c'est-à-dire ayant fait appel à l'avocat à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).
Je vous remercie d'indiquer que votre problème est résolu.
La réponse est oui. En toutes hypothèses, même si le délai était de 2 ans, la demande de votre avocat ne serait pas prescrite. Sa réclamation au titre du paiement de ses honoraires est tout à fait justifiée.
Bonsoir Maître Mon avocat a obtenu ,duTribunal de Versaiĺes, une ordonnance en fixation d'honoraires en 15 decembre 2015. On est en 2018 . Cette ordonnance est elle prescrite ? Je vous remercie d'avance pour la repons.
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