Sujet initié par Diesel33, il y a 6 ans - 8423 vues
L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour, Lors d'un projet de rachat d'une société nous avons fait appel au service d'un avocat en juin 2016, le rachat de cette derniere ne s'etant pas faite jai demandé la facture des honoraires que je n'ai pas eu. Aujourd'hui le 27/02/2018, nous recevons un courrier ar de ce dernier nous demandant le règlement de la facture qui elle date du 25/04/2017.
Je n'ai pas dit le contraire, mais réclamer son paiement 1an et demi apres sa réalisation c'est anormal. Sachant que jai moi meme reclamer la facture apres la réalisation de la prestation. N'y a t il pas prescription sur cette gacture ?
La demande d'un avocat en fixation de ses honoraires est soumise à une prescription de deux ans lorsque le client est un consommateur et de cinq ans lorsqu'il s'agit d'un client professionnel (c'est-à-dire ayant fait appel à l'avocat à des fins entrant dans le cadre d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale).
Je vous remercie d'indiquer que votre problème est résolu.
La réponse est oui. En toutes hypothèses, même si le délai était de 2 ans, la demande de votre avocat ne serait pas prescrite. Sa réclamation au titre du paiement de ses honoraires est tout à fait justifiée.
Bonsoir Maître Mon avocat a obtenu ,duTribunal de Versaiĺes, une ordonnance en fixation d'honoraires en 15 decembre 2015. On est en 2018 . Cette ordonnance est elle prescrite ? Je vous remercie d'avance pour la repons.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.