Sujet (Cloturé) initié par Christie, il y a 6 ans - 7938 vues
Je me permets de venir vers vous car j'ai des informations contradictoires concernant le recours indemnitaire Dalo. Lorsque des personnes après avoir fait la requête au Tribunal Administratif ont eu la décision du jugement qui enjoint le préfet de les reloger sous astreinte (dans ma situation actuelle à partir du 1er janvier 201. Est-ce que la personne peut adresser le courrier (j'ai les éléments donnés par l'Adil 93) qui dit au préfet que sans proposition de relogement, la personne se verra contrainte d'effectuer un recours indemnitaire au Tribunal Administratif ? L'avocate droit au logement me dit que c'est à l'avocat de faire ce courrier et l'Adil 93 me dit que la personne peut le faire. Auriez-vous des précisions ? Je vous remercie par avance,
si vous savez comment faire la lettre RAPO recours administratif préalable obligatoire par LRAR faites la vous même , si vous ne savez pas la faire vous même contactez un avocat afin qu'il la fasse
Merci, vous avez répondu à ma question. Merci c'est très clair, il m'a été conseillé de me faire plutôt accompagner par un avocat, pour la recevabilité, et pour mettre toutes les chances de mon côté. Oui je saurais le faire mais si c'est plus sûr l'avocat il vaut mieux.
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