Caf : estimation des revenus

Question

La CAF de l'Essonne a supprimé le RSA de mon mari estimant que nos revenus sont suffisant pour vivre. Elle nous réclame également un indu de plus de 5000 euros. Je suis gérante-salariée égalitaire d'une petite société qui a été en déficit de 2013 à 2015 et a retrouvé un équilibre précaire en 2016. Mes fiches de paie sont depuis 2013 à environ 400 euros/mois net imposable. La CAF a toutes les données (statuts de la société, bulletins de paie, déclarations de revenus, etc.) Je voudrai savoir quel texte de loi leur permet de faire une estimation sans prendre en compte les revenus réels

Maître <span class='text-uppercase'>Moutoussamy</span> · Accepted Answer

Madame,

Vous vous demandez si un texte permet à la CAF de ne pas tenir compte de vous ressources réelles pour le calcul des droits au RSA. Il y a effectivement un texte qui n'est applicable que lorsque l'administration n'est pas en mesure de calculer vous ressources, ce qui n'est visiblement pas le cas.

Vous êtes chef d'entreprise salariée. Pour savoir comment calculer vos ressources et déterminer si la CAF avait ou pas le droit de ne pas prendre en compte vos seuls salaires réels, il faut savoir si vous et votre mari êtes affiliés à la sécurité sociale au régime général ou des indépendants. Votre mari est -il également gérant ?

Sans examiner les documents il est compliqué de vous communiquer des informations plus précises.

Le texte concernant l’évaluation forfaitaire (train de vie) est le suivant : article L. 262-41 du Code de l'action sociale et des familles

L'application de ce texte est vraiment rare.

Il ressort de notre expérience en matière de litiges avec la CAF dans tous les départements, que la CAF a des difficultés à traiter ce type de dossier de travailleur chefs d'entreprise de sorte que vous n'êtes pas à l'abri d'une erreur dans l'application de la législation.

Bien à vous,

Kris MOUTOUSSAMY
DBKM AVOCATS

Tylette · Answer

Merci de votre réponse Maître Moutoussamy.

Voici la réponse à vos questions :
- Oui je suis affiliée au régime général de la sécurité sociale en tant que gérante-salariée (et gérante égalitaire) d'une SARL.
- Mon mari est sans emploi et touchait le RSA socle jusqu'en septembre 2017 (date à laquelle il lui a été supprimé).

Mon entreprise à été déficitaire de 2013 à 2015 inclus. J'ai cependant un revenu Net Imposable d'environ 5700 euros / an (en net, 0€ !).
La CAF possède nos déclarations de revenus (imposables) que nous déclarons trimestriellement. Elle possède également une copie de mes bulletins de salaire de 2015 à 2017. Nous touchons également l'allocation logement (367 euros) + une prime pour l'emploi de 292,27€.

En novembre 2017 la CAF nous a demandé de rembourser un trop perçu (celui du RSA de mon époux) de 5484,28 euros + 457,34 euros (2 primes de Noël). Nous avons contesté cette dette et la suppession du RSA. Dans le courrier de refus on nous explique :

"[...] Dans cette situation (nota: mon statut de gérante salariée), une évaluation annuelle avec le SMIC est réalisée puis reportée sur chacun des trimestres depuis 08/2015).
Suite à ce calul, vos revenus issus de l'évaluation ne permettent plus le versement du RSA depuis 01/2016."
C'est ce qui m'a fait "tiquer" : comment pouvaient-ils estimer mes revenus au niveau d'un SMIC ?

En attendant votre réponse, j'ai écumé tout le net et rencontré un "expert juridique" qui m'a expliqué que mon net imposable + les APL + la prime pour l'emploi (430€ + 367€ + 292€)/mois dépassait effectivement le plafond.
RSA = (« Montant forfaitaire ») – (« Ressources foyer » + « Forfait aide logement »)
Dans notre cas (couple marié), RSA = 818,22 - (475+292+367) => -315,78

S'ils avaient tenu compte de mon revenu net et réel, mon mari aurait gardé son RSA ... mais c'est la loi.

Il ne me reste plus qu'à tenter de négocier la dette (difficile paraît-il) et de réclamer le versement de ma prime pour l'emploi qu'ils "oublient" (ou saisissent ?) depuis décembre 2017. Nous venons en plus de recevoir une mise en demeure de régler cette dette. Avec 367€/mois pour vivre depuis cette date ... ils vont avoir du mal à saisir la somme sur notre compte bancaire !

Je marque votre réponse comme "résolue" (l'article L. 262-41 du Code de l'action sociale et des familles m'a aidé), mais je laisse le détail de ma mésaventure visible ici. Elle pourra servir à quelqu'un dans le même cas. Sinon, votre remarque sur les difficultés de la CAF à traiter les dossiers de travailleurs chefs d'entreprises est fort juste : je suis passée tour à tour dans leurs courriers, comme auto-entrepreneuse, directrice d'eurl, exploitante agricole, et maintenant travailleur indépendant \o/

Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes cordiales salutations.
R. M.

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