Caf : estimation des revenus

Sujet (Cloturé) initié par Tylette, il y a 7 ans - 6581 vues

Merci de votre réponse Maître Moutoussamy.

Voici la réponse à vos questions :
- Oui je suis affiliée au régime général de la sécurité sociale en tant que gérante-salariée (et gérante égalitaire) d'une SARL.
- Mon mari est sans emploi et touchait le RSA socle jusqu'en septembre 2017 (date à laquelle il lui a été supprimé).

Mon entreprise à été déficitaire de 2013 à 2015 inclus. J'ai cependant un revenu Net Imposable d'environ 5700 euros / an (en net, 0€ !).
La CAF possède nos déclarations de revenus (imposables) que nous déclarons trimestriellement. Elle possède également une copie de mes bulletins de salaire de 2015 à 2017. Nous touchons également l'allocation logement (367 euros) + une prime pour l'emploi de 292,27€.

En novembre 2017 la CAF nous a demandé de rembourser un trop perçu (celui du RSA de mon époux) de 5484,28 euros + 457,34 euros (2 primes de Noël). Nous avons contesté cette dette et la suppession du RSA. Dans le courrier de refus on nous explique :

"[...] Dans cette situation (nota: mon statut de gérante salariée), une évaluation annuelle avec le SMIC est réalisée puis reportée sur chacun des trimestres depuis 08/2015).
Suite à ce calul, vos revenus issus de l'évaluation ne permettent plus le versement du RSA depuis 01/2016."
C'est ce qui m'a fait "tiquer" : comment pouvaient-ils estimer mes revenus au niveau d'un SMIC ?

En attendant votre réponse, j'ai écumé tout le net et rencontré un "expert juridique" qui m'a expliqué que mon net imposable + les APL + la prime pour l'emploi (430€ + 367€ + 292€)/mois dépassait effectivement le plafond.
RSA = (« Montant forfaitaire ») – (« Ressources foyer » + « Forfait aide logement »)
Dans notre cas (couple marié), RSA = 818,22 - (475+292+367) => -315,78

S'ils avaient tenu compte de mon revenu net et réel, mon mari aurait gardé son RSA ... mais c'est la loi.

Il ne me reste plus qu'à tenter de négocier la dette (difficile paraît-il) et de réclamer le versement de ma prime pour l'emploi qu'ils "oublient" (ou saisissent ?) depuis décembre 2017. Nous venons en plus de recevoir une mise en demeure de régler cette dette. Avec 367€/mois pour vivre depuis cette date ... ils vont avoir du mal à saisir la somme sur notre compte bancaire !

Je marque votre réponse comme "résolue" (l'article L. 262-41 du Code de l'action sociale et des familles m'a aidé), mais je laisse le détail de ma mésaventure visible ici. Elle pourra servir à quelqu'un dans le même cas. Sinon, votre remarque sur les difficultés de la CAF à traiter les dossiers de travailleurs chefs d'entreprises est fort juste : je suis passée tour à tour dans leurs courriers, comme auto-entrepreneuse, directrice d'eurl, exploitante agricole, et maintenant travailleur indépendant \o/

Je vous prie d’agréer, Maître, l’expression de mes cordiales salutations.
R. M.