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Assignation devant le tribunal
Sujet initié par Ninne, il y a 7 ans - 6314 vues

Bonjour,
Une personne de mon entourage a reçu une assignation devant le tribunal x , le x jour et x mois a 14h. Cela veut dire quoi ?
Doit on se présenté ce jour au tribunal avec un avocat ?
Cordialement
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83%de réponse
Bonjour,
Cela veut dire que cette personne a été attaquée en justice par quelqu'un et qu'elle est convoquée pour être jugée devant le tribunal à la date et l'heure indiquées. L'assistance d'un avocat est parfois facultative (en matière pénale ou devant le tribunal d'instance par exemple), parfois obligatoire (en matière familiale ou devant le tribunal de grande instance par exemple). Elle est, en tous cas, toujours vivement conseillée car très utile pour bien se défendre.
Les raisons pour lesquelles cette personne est attaquée en justice sont indiquées dans l'assignation et les demandes faites contre cette personne au tribunal sont indiquées à la fin.
Merci d'indiquer si cela répond à votre question.
Bien à vous,
Ninne
Bonjour ,
Merci de votre réponse, la personne, de mon entourage, a déjà un avocat mais celui ci lui dit qu'il n'y a pas d'audience ce jour. C'est juste qu'il doit rendre sa conclusion. Qu'en pensez vous?
Voilà ce qui est noté sur L'assignation devant le tribunal reçu par huissier " d'avoir à comparaître par devant le tribunal d'instance d'X , siégeant à X ou tout autre endroit qui lui serait substitué, le : Lundi x à 14H.
Cordialement
il y a 7 ans
Bonjour,
Il peut y avoir plusieurs étapes procédurales et les dates d'audience peuvent être reportées et, pour certaines procédures, les plaidoiries n'interviennent qu'après une longue procédure faite d'audiences de mise en état (de procédure) au cours desquelles s'accomplit l'échange des conclusions.
*Donc pas d'inquiétude, vous pouvez faire confiance à l'avocat déjà saisi.
Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous,
il y a 7 ans
Ninne
Bonjour,
Merci de votre réponse, donc lundi c'est une audience de mise en état, l'avocat saisi doit se rendre à l'audience?
Je tenais à vous remercier de vos réponses clair et nette.
Cordialement
il y a 7 ans
Jean-Eloi de Brunhoff avocat
Je ne puis vous répondre avec précision et certitude puisque il faudrait que je lise le document mais c'est probablement cela et non votre avocat n'aurait pas besoin de s'y rendre.
Mais ne vous inquiétez pas : il saura quoi faire.
Merci d'indiquer sur le site que la question est résolue.
Bien à vous
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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