Question résolue par Maître Benjamin VANOVERSCHELDE
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Rsi dettes
Sujet (Cloturé) initié par Lilu, il y a 6 ans - 8374 vues
Bonjour, Mon époux a des dettes auprès du RSI et l'URSAF. Il est gérant d'une SARL. Je travaille dans une autre société que lui en tant que salarié. Nous sommes mariés sous contrat de séparation de bien. Suis-je solidaire de ses dettes ou même une partie ?
Bonjour, Je vous remercie pour votre réponse. Je suis tout de même confuse car un avocat droits de la famille a dit à mon époux que malgré le contrat de séparation je suis engagée pour une partie de la dette RSI, la partie assurance veillesse. Merci par avance pour votre retour.
Il s'agissait ici de vous indiquer les principes applicables. Effectivement, pour les cotisations dues au titre de l'assurance maladie-maternité ou de l'assurance vieillesse, le créancier peut s'adresser à l'un ou l'autre des époux afin de lui réclamer le paiement de la totalité, sans se soucier du régime matrimonial du couple.
Les dettes RSI / URSSAF du gérant de SARL sont considérées comme des dettes professionnelles. Sous le régime de séparation de biens, le principe des dettes communes ne s’applique pas : chacun répond des dettes qu’il a contractées sur ses propres biens. RSI et URSSAF ne pourront se payer que sur les biens propres de votre époux.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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