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Question résolue par Maître Matthieu VIOT
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Matthieu

Salaires impayées
Sujet (Cloturé) initié par Lilou, il y a 7 ans - 4496 vues

Bonjour,
Je souhaiterais avoir des informations concernant une entreprise qui a des difficultés de trésorie depuis presque 1 an, qui nous entrainent a mes collegues et moi un retard des salaires de (2 à 3 mois ) . Je suis salarié de cette entreprise et je n'ai pas été rémunéré depuis décembre 2017, ma situation est très très difficile, l'employeur nous dit d'attendre et il n'a pas de date précise sachant que nous avons moi et mes collègues fait un courrier recommandé pour qu'ils nous payent notre dues. Il m'a proposé de me donner une avance de son compte personnel. Dois je accepter? Comment faire et quels sont les procédures a suivre dans mon cas?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Dans votre cas toute somme due en retard qui serait payée aujourd’hui serait la bienvenue.

En revanche, le non paiement du salaire à l’échéance convenue peut constituer un motif de rupture aux torts de l’employeur.

En effet une prise d’acte ou une demande de résiliation judiciaire peut être justifiée en raison du non paiement du salaire pendant trois mois, ce manquement étant considéré par la jurisprudence comme suffisamment grave pour que la rupture du contrat de travail produise les effets d’un licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Dans un tel cas le salarié peut se voir allouer les indemnités de rupture : dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, indemnité compensatrice de préavis, indemnité de licenciement.

Il conviendrait de vous faire assister pour ce type de procédure.

Si j’ai répondu à votre problématique merci de l’indiquer sur le site.

Bien cordialement
Lilou
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
Lilou
Pouvez vous me conseiller par qui je peux être assister pour ce type de procédure ?
Merci d'avance
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