Question résolue par Maître Eduardo DE ALMEIDA COSTA
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Remboursement de pension alimentaire
Sujet initié par jocker, il y a 6 ans - 6160 vues
Bonjour, Le tribunal d instance me condamne a rembourser la pension alimentaire car je n ai pas transmis à la CAF le dernier jugement qui déchargeait le parent qui n a pas la garde de l enfant et qui a été saisi sur salaire. Puis-je faire une lettre à son conseil demandant de renoncer à ce remboursement et est t il vrai que si je ne peux payer en une seule fois je dois m adresser a la banque de France? Cela veut t il dire surendettement?
Vous pouvez toujours demander des délais de paiement au Conseil adverse.
Par ailleurs, rien ne vous oblige à saisir la Banque de France, même si vous réglez votre dette de façon échelonnée, tout dépend de votre situation par ailleurs.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
Bonsoir Merci de votre réponse qui m eclaire au sujet de la banque de france. J aurais souhaité savoir si dans la lettre a la partie adverse,je peux demander qu ils renoncent à cette dette? L autre parent etant en concubinage avec un avocat,celui ci a t il le droit de le representer? Intervention auprès de la CAF?puis representer par un autre avocat a l audience? Par avance merci
Vous pouvez toujours tout demander, mais ce n'est pas sur qu'on accepte ce que vous demandez...
Faites le point avec votre Avocat, qui a en charge la procédure et qui peut vous fixer de façon concrète, sur ce site vous ne pouvez avoir que des réponses d'ordre général, pas forcément adaptées à votre cas concret.
Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.
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