Bonjour, merci pour votre réponse, on m'as donc annoncer 5 mois de suspension et une convocation devant le délégué du procureur d'ici 1 moi , est-ce possible que la peine sois réduite?
Merci
il y a 7 ans
Non la contrepartie de cette procédure simplifiée est la non négociation de la peine
De même, une composition ne compte pas pour un 1er terme en matière de récidive
il y a 7 ans
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