Communication d'une décision judiciaire faite 2 fois
Sujet initié par Araxma, il y a 6 ans - 3704 vues
Bonjour, Suite à un contrôle d'alcoolémie positif réalisé le 04/12/16, j'ai fait l'objet d'une rétention administrative de 6 mois et d'une convocation aux fins de notification d'ordonnance pénale délictuelle le 15/05/17. J'ai au préalable passé les tests psychotechniques ainsi que la visite médicale obligatoire, les deux avec succès. Lors de l'audience de notification (faite au tribunal d'Evry, Essonne), il m'a été remis la communication de la décision judiciaire (9mois de suspension) précisant la date de celle-ci (15/05/16) la date de début d'exécution (04/12/16) et la date à laquelle le permis pouvait être restitué (04/09/17). J'ai ensuite reçu mon nouveau permis probatoire par la poste. j'ai bien évidemment respecté l'ensemble de la décision judiciaire. Cependant j' ai été contacté le 20/02 par la gendarmerie de mon nouveau domicile (en Gironde)., m'indiquant que je n'avais pas fait les 3 mois supplémentaire ordonnés par le tribunal. ils m'ont dons demandé de leur restituer mon permis pour 3 mois en me présentant la même communication de décision sur laquelle la préfecture de l'Essonne avait juste apposé du 'blanco' sur les dates de début d'exécution et de restitution du permis. Je me retrouve dons avec deux documents identiques signés de ma main et de celle du procureur de la république avec deux dates différentes. Il y a-t-il possibilité de contester cette nouvelle rétention? Et si oui par quel moyen? Merci d'avance Cordialement
Votre situation est étonnante. Elle mérite de contester la décision en référé et d'invoquer le potentiel faux. Il faut donc saisir le Tribunal administratif, en annulation de la décision de la gendarmerie, et de la décision de la préfecture de l'Essonne et en même temps présenter une requête en référé devant le Tribunal administratif.
Avocat recommandé.
Sinon, vous patientez encore trois mois... Cordialement,
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