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Perception d'honoraires + perception aide juridictionnelle total
Sujet initié par noêl, il y a 7 ans - 6592 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
Pourriez-vous m'indiquer ce que risque professionnellement un avocat qui a perçu :

1/ l'aide juridictionnelle totale pour représenter son client à hauteur de 188 €
+
2/ des honoraires de 4 612 € par son client pour assurer sa défense

A été présentée par l'avocat une facture de 4 800 € à laquelle il a déduit 188 € d'AJ stipulés sur sa convention d'honoraires signée de part et d'autre.

Merci de m'indiquer quel est le risque pour cet avocat : sanction, radiation, ou remboursement du trop perçu ?
Qui le condamnera : le bâtonnier ou le président de la cour d'appel ,

Merci pour votre aide. Cordialement.
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Bonjour,
Attention, dans certains cas, la désignation à l'aide juridictionnelle d'un avocat (notamment l'AJ partielle mais pas seulement) n'interdit pas une convention d'honoraires et le versement d'honoraires par le client.
Dans un premier temps, je vous invite à demander toutes les explications sur vos incompréhensions à votre avocat. N'hésitez pas à lui faire part de votre étonnement, à le relancer le cas échéant jusqu'à ce que vous ayez tout bien compris.
Dans un deuxième temps, si vos incompréhensions persistent et que les explications de l'avocat ne suffisent pas à lever vos soupçons, vous devez saisir le bâtonnier de l'ordre de votre avocat (par LRAR) en lui expliquant tout et en joignant toutes les pièces pertinentes (correspondance, factures, convention d'honos, décision d'aj). Vous serez tous deux invités assez rapidement à vous expliquer à l'Ordre.
Si votre avocat a commis des fautes, il pourra être enjoint de vous rembourser les sommes indûment versées. Et, s'il a volontairement commis des fautes pour s'enrichir indûment, il pourrait être sanctionné par le bâtonnier (blâme,... jusqu'à la sanction suprême : la radiation mais cela est réservé aux cas les plus grave de manquements disciplinaires).
Merci d'indiquer si cela répond à vos questions. Bien à vous,
noêl
1ère question :

le bâtonnier de l'ordre étant dans un autre département que le mien, je l'ai saisi pas courrier recommandé bien sûr, mais je m'interroge sur le fait d'être invité à m'expliquer en présence de mon avocat.

que se passe-t-il si je ne réponds pas à cette invitation du fait que tout a été expliqué par écrit et que les justificatifs ont tous été produits ?

mon avocat a demandé l'AJ totale, puis par convention il m'a fait signer un accord pour percevoir la différence d'une somme qu'il demandait au préalable sur facture, soit 4 800 € - 188 € d'AJ totale = 4 612 € TTC

2ème question :

dans cette affaire, j'avais déposé plainte contre un artisan maçon qui m'a escroqué d'un acompte de 12 000 € pour des travaux inachevés dans mon appartement et avec des malfaçons, mais cet artisan salarié et associé de sa sarl qu'il a placé en liquidation judiciaire n'a pas été condamné. le procureur n'a pas retenu une faute. et l'artisan est de toute façon insolvable.

mon avocat avait-il le droit de me demander de lui verser 4 612 € alors même que l'enquête était en cours dans les services de la police, et que cet artisan n'a finalement pas été poursuivi ?

l'avocat a finalement et seulement transmis au procureur deux courriers pour demander où en était ma plainte ? il n'a eu aucun dires à rédiger, ni à plaider.

cela constitue-t-il une faute grave, en plus du fait d'avoir perçu l'AJ totale + des honoraires ?

merci pour votre aide
il y a 7 ans
noêl
je m'excuse car j'ai sauté une partie de mes explications :

1/ un artisan escroque ma famille en plaçant à notre domicile des sous-traitants non déclarés et non rémunérés par ses soins, alors même qu'il m'a demandé 12 000 euros d'acompte. les sous-traitants abandonnent le chantier au bout de 14 jours nous laissant sans eau, sans chauffage, sans cuisine et dans un appartement criblé de trous dans les murs.

2/ je dépose plainte contre l'artisan. en un an, je récupère 73 témoignages d'escroquerie qu'il a commis : chèques sans provision, chantiers abandonnés, matériel non payé, l'artisan a 4 liquidations judiciaires à son actif, il ouvre chaque société avec à sa tête un gérant fictif, ses dettes sont toujours effacées, et il ouvre de nouvelles sociétés. c'est un escroc professionnel, mais malgré cela l'enquêteur m'indique qu'il y a peu de chances qu'il soit condamné.

3/ au bout d'un an et après une expertise demandée par le tribunal qui me coûte 8 000 euros, je n'en peux plus de vivre dans l'insalubrité totale avec mes enfants et sans aucun confort, mais toujours pas autorisée à faire de nouveaux travaux, alors mon fils et moi nous rendons chez l'artisan pour tenter de récupérer nos 12 000 € d'acompte.

4/ l'échange se passe mal : l'artisan me pousse et me fait tomber. mon fils ne supportant pas cela lui donne un coup de poing et lui casse un côte. mon fils et moi allons avouer à la police ce que nous avons fait. nous allons être jugés.

5/ je sollicite un avocat qui me demande 4 800 € dont 2 400 € pour ma plainte contre l'escroc (mais qui sera classée sans suite par le procureur) et 2 400 € pour la plainte de l'escroc contre mon fils pour coup et blessure

6/ mon fils majeur et sans emploi a droit à l'AJ totale. l'avocat la demande et l'obtient (188 €). il déduit cette somme de ses honoraires (reste 4 612 € à payer que je paye).

7/ l'avocat nous représente devant le juge en correctionnel (une audience d'1/2 heure). nous serons condamné à 2 ans de mise à l'épreuve et 2 mois de prison avec sursis ... alors que l'artisan escroc n'a jamais été condamné, ma foi !

8/ l'avocat n'aura rien d'autre à faire qu'à adresser 2 courriers au procureur pour ma plainte contre l'escroc classée sans suite.

L'avocat ayant seulement "travaillé" pour nous représenter devant le juge, je lui demande de me rembourser une partie de ses honoraires, ce qu'il refuse.
Une association de défense des consommateurs m'indique qu'il n'avait pas le droit de percevoir l'AJ totale + des honoraires, d'autant plus que nous n'avons reçu aucun "avis à victime" et que peu de temps après avoir perçu ses honoraires, l'avocat m'écrivait que "ma plainte avait peu de chances d'aboutir" ...
J'ai saisi le bâtonnier, je voulais savoir ce que l'avocat risquait.

Et si le bâtonnier ne prend pas partie pour moi, que dois-je faire ?

Merci beaucoup !
il y a 7 ans
noêl
Merci de bien vouloir me répondre.

Bien cordialement !
il y a 7 ans
noêl
Pouvez-vous retirer mon texte explicatif de ce site puisque vous ne souhaitez pas m'apporter de réponse ?

Dans cette attente et vous en remerciant,
il y a 7 ans
Jean-Eloi de Brunhoff avocat
Bonjour,
Je suis navré mais ce site vous permet de poser des questions simples pour avoir des réponses simples auxquelles les avocats volontaires répondent gratuitement. Si vous voulez avoir une consultation plus approfondie, ou plus suivie, il faut consulter un avocat en privé et être prêt à le rémunérer comme tout professionnel.
Concernant ne site je n'ai absolument pas la maîtrise sur son contenu. Voyez avec le modérateur.
Bon courage dans vos difficultés. Bien à vous
il y a 7 ans
noêl
Malheureusement pour moi, je n'ai fait que cela "rémunérer mes avocats comme tout professionnel" et à ce jour, j'accuse une grosse perte d'argent pour avoir rémunéré des spécialistes du pénal qui m'ont placée en grande difficulté plutôt que défendre mes intérêts.

D'où une grande réticence à poursuivre des versements d'argent pour rien ...
il y a 7 ans
noêl
j'ai expliqué mon problème
il y a 7 ans
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