nous avons demandé la restitution de l'appartement mais une ordonnance de rejet de demande de restitution nous a été adressé en janvier "car les investigations ne sont pas achevées" (depuis février 2016 ... bref ) , l'indemnité des loyers ont l'a reçoit aussi .
C 'est pour les dégâts dans l'appartement dus à la non réparation de la vitre entre autre (plus pas de chauffage ...) . qu'on voulait savoir si on pouvait avoir des dommages et intérêts et surtout les obliger à réparer la fenêtre et effectivement à qui en faire la demande ?
on ne sait pas dans quel état état on va retrouver le logement alors qu'on l'avait refait à neuf .
il y a 6 ans
Bonjour
Je suis dans le même cas que vous mais comment avez-vous obtenu l’indemnisation des loyers
Cordialement
il y a 5 ans
Voyez la
http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1420187/l-appartement-que-je-loue-est-place-sous-scelles-par-la-police-ai-je-droit-a-une-indemnisation
il y a 5 ans
L'indemnité est due par l'Etat à partir du moment où l'Etat a pris possession des lieux et en interdit l'entrée.
Mais vous avez le droit d'exiger un constat d'état des lieux régulier, ainsi que les travaux conservatoires destinés à préserver l'état des lieux (clos, couvert, inondations, humidité…) ou ceux pouvant être exigés par la copropriété.
Ces procédures requièrent un avocat obligatoirement.
Enfin, il est toujours possible de poursuivre l'Etat en raison de la durée anormale de la procédure.
Ou de contester l'ordonnance de refus de restitution.
Là encore, l'avocat est plus qu'utile…
Cordialement
il y a 5 ans
Bonjour,
Est ce qu'un bailleur peut s'autoriser personnellement de mettre sous scellé sans décision de justice les bureaux du locataire?
il y a 4 ans
Prière de me répondre Maître,
il y a 4 ans
Bonjour juste un renseignement ça veut dire quoi convocation au tribunal judiciaire pour un bris sous scellé merci cordialement
il y a 2 ans
Bonjour mon beau père a était assassiné dans son appartement du coup l'appartement et sous scellés car toujours en enquête le bailleur me réclame les loyers comment je doit faire car je ne peu pas payé merci pour votre réponse cordialement
il y a 1 an
Cliquez ici pour ajouter un commentaire