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Appartement sous scéllés judiciaires
Sujet initié par stefy2244, il y a 7 ans - 15526 vues

L'auteur indique attendre d'autres réponses
Bonjour,
notre appartement qui était en location , est sous scellés judiciaires depuis 2 ans suite à un meurtre , une effraction a eu lieu quelques mois après , par une fenêtre, qui a été bouché par du carton ou du bois par la police .
Question : Peut on obliger l'état à effectuer des travaux afin que le logement arrête de se détériorer (changer la vitre , réparer les volets ) en présence de la police ? , sachant que vu les scelles le logement nous est inaccessible .

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Il faut surtout demander la levée des scellés. Il ny a aucune raison de les maintenir. Requête a formuler au JLD et en appel à la Chambre de l'instruction.
Mais effectivement la mise sous scellé de vitre bien cree un prejudice qui oblige l'État à vous indemniser.
Donc deux procédures distinctes.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches.
Cordialement
il y a 7 ans
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stefy2244
nous avons demandé la restitution de l'appartement mais une ordonnance de rejet de demande de restitution nous a été adressé en janvier "car les investigations ne sont pas achevées" (depuis février 2016 ... bref ) , l'indemnité des loyers ont l'a reçoit aussi .
C 'est pour les dégâts dans l'appartement dus à la non réparation de la vitre entre autre (plus pas de chauffage ...) . qu'on voulait savoir si on pouvait avoir des dommages et intérêts et surtout les obliger à réparer la fenêtre et effectivement à qui en faire la demande ?
on ne sait pas dans quel état état on va retrouver le logement alors qu'on l'avait refait à neuf .
il y a 7 ans
SignalerRépondre
Geoffrey
Bonjour
Je suis dans le même cas que vous mais comment avez-vous obtenu l’indemnisation des loyers
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
hgo04
Voyez la

http://leparticulier.lefigaro.fr/jcms/p1_1420187/l-appartement-que-je-loue-est-place-sous-scelles-par-la-police-ai-je-droit-a-une-indemnisation
il y a 6 ans
SignalerRépondre
L'indemnité est due par l'Etat à partir du moment où l'Etat a pris possession des lieux et en interdit l'entrée.
Mais vous avez le droit d'exiger un constat d'état des lieux régulier, ainsi que les travaux conservatoires destinés à préserver l'état des lieux (clos, couvert, inondations, humidité…) ou ceux pouvant être exigés par la copropriété.

Ces procédures requièrent un avocat obligatoirement.

Enfin, il est toujours possible de poursuivre l'Etat en raison de la durée anormale de la procédure.
Ou de contester l'ordonnance de refus de restitution.

Là encore, l'avocat est plus qu'utile…
Cordialement
il y a 6 ans
SignalerRépondre
Philippe
Bonjour,
Est ce qu'un bailleur peut s'autoriser personnellement de mettre sous scellé sans décision de justice les bureaux du locataire?
il y a 4 ans
SignalerRépondre
Philippe
Prière de me répondre Maître,
il y a 4 ans
SignalerRépondre
#Adresse email#
Bonjour juste un renseignement ça veut dire quoi convocation au tribunal judiciaire pour un bris sous scellé merci cordialement
il y a 2 ans
SignalerRépondre
Didi
Bonjour mon beau père a était assassiné dans son appartement du coup l'appartement et sous scellés car toujours en enquête le bailleur me réclame les loyers comment je doit faire car je ne peu pas payé merci pour votre réponse cordialement
il y a 2 ans
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Anthony
Bonjour si l'appartement que je loue reste sous scellés plusieurs années déjà 1ans maintenant comment cela ce passe pour le loyer? Si la procédure prend 10ans je devrai payer le loyer 10ans?
il y a 3 ans
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