Sujet initié par denis45, il y a 6 ans - 4722 vues
Bonjour,
je souhaiterais avoir quelques renseignement. je m'explique:
j'ai eu accident de la route le 17/01/1997. en tant que passager. je touche une rente via mon assurance, et j'aimerai savoir comment faire pour le rachat de mon capital? , svp. mon assureur dit que je ne peux pas r'acheter mon capital. or on peut convertir une rente en capital.
que pouvez-vous me conseiller? s'il vous plait, merci.
Cher Monsieur, vous ne pouvez pas "racheter"votre rente. En revanche, vous pouvez demander sa conversion en capital directement auprès du juge. En effet, l'article 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que, lorsque sa situation personnelle le justifie, la victime d'un accident de la circulation peut demander au juge que les arrérages à échoir de la rente qui lui a été allouée par voie transactionnelle ou par voie judiciaire soient remplacés par le versement d'un capital calculé suivant une table de conversion fixée par décret. En espérant avoir répondu à votre question. #Site internet# /
Vous pouvez parfaitement racheter votre "capital-rente" et ce d'autant plus que vous avez passé plusieurs années à en percevoir une partie (inconnue) en versements réguliers; ceci est tout d'abord une question d'accord avec la société d'assurance qui vous indemnise.
Vous pouvez bien entendu me contacter au #Numéro de téléphone# pour en discuter de vive voix.
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