Sujet initié par denis45, il y a 6 ans - 4723 vues
Bonjour,
je souhaiterais avoir quelques renseignement. je m'explique:
j'ai eu accident de la route le 17/01/1997. en tant que passager. je touche une rente via mon assurance, et j'aimerai savoir comment faire pour le rachat de mon capital? , svp. mon assureur dit que je ne peux pas r'acheter mon capital. or on peut convertir une rente en capital.
que pouvez-vous me conseiller? s'il vous plait, merci.
Cher Monsieur, vous ne pouvez pas "racheter"votre rente. En revanche, vous pouvez demander sa conversion en capital directement auprès du juge. En effet, l'article 44 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 prévoit que, lorsque sa situation personnelle le justifie, la victime d'un accident de la circulation peut demander au juge que les arrérages à échoir de la rente qui lui a été allouée par voie transactionnelle ou par voie judiciaire soient remplacés par le versement d'un capital calculé suivant une table de conversion fixée par décret. En espérant avoir répondu à votre question. #Site internet# /
Vous pouvez parfaitement racheter votre "capital-rente" et ce d'autant plus que vous avez passé plusieurs années à en percevoir une partie (inconnue) en versements réguliers; ceci est tout d'abord une question d'accord avec la société d'assurance qui vous indemnise.
Vous pouvez bien entendu me contacter au #Numéro de téléphone# pour en discuter de vive voix.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.