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Question résolue par Maître Gabriel DENECKER
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Gabriel

Non port de la ceinture
Sujet initié par stephlam, il y a 7 ans - 8232 vues

Bonjour ! voila je suis chauffeur livreur poids lourds et je viens de recevoir un pv a la volée pour non port de la ceinture donc 90 euros et 3 points , c’est vrai que je ne la portais pas mais je suis livreur et je m’arrête tous les 200 mètres environ pour livrer mes clients en nourritures ( resto, boulangerie, école etc .... ) , je suis allez voir le commissariat qui lui ma dis que je pouvais la contester sans aucun risque car suivant le code de la route : article R 412-1 port de la ceinture : article 6 : on a une tolérance / cité : En agglomération, pour tout conducteur ou passager d'un véhicule effectuant des livraisons de porte a porte , ce qui était mon cas !

Mais voila j'ai peur qu'en contestant, il me refuse et surtout me mette une majoration !

Merci de me donner votre avis et que dois je faire ?

en vous remerciant d'avance de votre réponse

cdlt

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83%de réponse
Bonjour,
Il s’agit d’un pv à la volée ce qui signifie que vous n’avez pas été arrêté et que vous n’avez donc pas été identifié, je vous conseille dans un 1er temps de contester en indiquant que vous n’etes pas l’auteur et que vous n’etes pas en mesure d’identifier le conducteur.
Vous pourrez toujours contester le bien-fondé de l’infraction de manière subsidiaire
Bon courage
Gabriel DENECKER
Avocat au Barreau de Lille
stephlam
Bonjour, merci de votre réponse mais c'est ma société qui a recu le pv et aujourd'hui sont obligé de dénoncer le chauffeur et ensuite je recois le pv a mon domicile ! puis je quand meme contester que ce n'était pas moi au volant malgré la dénonciation de mon employeur ?

Et toujours sans réponse de savoir :

si je conteste, est ce que je risque une majoration sur mon amende minorée (90euros) car sur beaucoup de forum les gens contestait et se voyait refuser et devoir payer l'amende majorée 375 euros au lieu de 90 ?

merci de votre réponse
il y a 7 ans
Le risque effectivement est une amende majorée
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
stephlam
Merci, vous avez répondu à ma question.
il y a 7 ans
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