Impaye de loyer d'un ancien logement

Question

J'ai eu une dette de loyer dans un de mes anciens logements en location qui date de 2000 Un huissier de justice très virulent, me faisant des saisie sur compte tous les 10 jours, ce qui fait que la banque me prend des frais de 132  euros à chaque demande de saisie, m'a demandé de régler ma dette. Je n'ai plus aucun document, j'ai déménagé 3 fois d'ici cette date et j'ai été cambriolée et j'ai perdu beaucoup de document. La secrétaire de cet huissier m'a affirmé avoir une ordonnance de référé qui date du 21/09/2000. Nous sommes en mars 2018, suivant la loi du 17/06/2008, dois-je encore cette dette ? (je ne connais pas le montant) cette loi ramène à l'article 2244 du code civil. J'ai demandé cette ordonnance à l'huissier mais impossible ; il cri fort au téléphone et me raccroche au nez. J'ai téléphoné au bailleur qui ne m'a pas laissé parler et m'a dit de voir avec l'huissier.  j'ai téléphoné au tribunal de ma région mais cette ordonnance date de 18 ans et je ne peux que la demander par lettre recommandé et se n'est pas sur que le tribunal puisse me la fournir (au dire de l'accueil du tribunal) ma question : y a t'il prescription pour cette dette ?

CARMEN · Answer

Suite à mon problème, pour éviter de déposer un dossier de surendettement s'il n'y a pas de prescription, pourrai-je demander au tribunal un délai de paiement ? Merci beaucoup de vos prochaines réponses.  J'ai oublié de vous dire que je suis actuellement en difficulté financière, j'ai expliqué cela à l'huissier de justice, et je lui ai dis que je pouvais autrement lui verser de 10 à 30  euros et là il m'a raccroché au nez. dois-je lui proposer par écrit ? d'attendre sa réponse ? et après demander un délai au procureur de la République ? Je suis un peu perdue, surtout que les saisies sur compte continue tous les 10 jours avec 132  euros de frais bancaire à chaque fois. Quand j'aurais mon petit salaire à la fin du mois, le jour J du virement je serai déjà à découvert. Merci beaucoup de vos retour

Maître <span class='text-uppercase'>de Almeida Costa</span> · Answer

En principe, la dette doit être prescrite et vous avez, de toute façon, tout intérêt à prendre un avocat, il fera le nécessaire.

Si vos moyens sont limités, demandez l'aide juridictionnelle pour avoir un avocat gratuit ou à moindres frais.

Merci de signaler si j'ai répondu à votre question.

CARMEN · Answer

Maître

Je vous remercie de votre réponse

En fin de compte c'est le mot : en principe..
À quelle date ma dette est elle prescrite :
10 ans à partir de la date de la loi ? Donc en juin 2018 ?

Et une autre question si je peux me permettre : saisie sur compte qui ne peut aboutir car pas d’argent : ok
Mais si l’huissier demande une saisie ?
- il demande saisie à mon emoloyeur avant juin 2018 que ce passera t’il fin juin 2018
- est ce que l’huissier doit demander une audience au tribunal pour demander une saisie sur salaire ?
Ce n’est pas une administration qui peut saisir le compte direction (impôts, PV ...)

Merci maître de votre réponse
Oui je vais prendre rdv avec un avocat

Mais en fin de compte, quand part exactement la date de cette affaire ? Sommation de payer ? Injonction ? Ou l’ordonnance de référé ?

Merci maître

Cordialement

Carmen

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Sujet initié par CARMEN, il y a 6 ans - 8756 vues

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