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Question résolue par Maître Smaïne MERDJI
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Smaïne

Rupture conventionnelle de contrat
Sujet (Cloturé) initié par nikol, il y a 7 ans - 6244 vues

Bonjour,

mon employeur me parle d'une rupture conventionnelle de contrat.
j'ai 58 ans 1/2, 18 ans d'ancienneté un salaire brut de 2012.50 € sur 13 mois.

je voudrais pouvoir gagner quelques mois de salaire puis je lui demander de programmer cette rupture sur la fin d'année 2018 avec une garantie par écrit pour moi ?

quelles seront mes indemnités de rupture conventionnelle ?

j'ai entendu parlé de prime supra légales ... y ai je droit ?
se cumule t-elle aux indemnités légales ?
d'après ce que j'ai pu lire sur le net je pourrais demandé 18 mois de salaire de prime supra légale

2 mois de préavis (ma convention collective précise : durée du préavis, après 2 ans d'ancienneté il est de 2 mois si elle est le fait de l'employeur)

puis je demander une prime pour préjudice moral lié aux conditions de la perte d'emploi (au vu de mon age) ?

merci de vos réponses et vos conseils dans la marche à suivre.

cdlt
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Bonjour,

La rupture conventionnelle fixe le terme du contrat de travail. Rien ne vous empêche de prévoir une fin de contrat à la fin d'année.

Vous aurez droit au minimum à votre indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) + ensuite vous négociez.

Compte tenu de votre grande ancienneté, vous pouvez réclamer en plus jusqu'a 14,5 mois de salaire (mais rien ne vous empêche de demander plus).

Etant donné qu'il s'agit d'une rupture conventionnelle, vous allez négocier avec votre employeur le montant de l'indemnité (indemnité de licenciement + supra légale). Il faudra faire état de vos préjudices à ce moment là.

Si vous avez besoin d'être assistée ou conseillée, n'hésitez pas à vous rapprocher d'un avocat pour un suivi juridique.

J'espère avoir répondu à vos questions.

Cordialement
oui et je vous en remercie.

toutefois une petite précision, j'ai lu dans un article que la prime supra légale venait en déduction des indemnités de licenciement. Est ce exact ?

merci

cordialement
il y a 7 ans
Bonjour,

La prime supra légale s'ajoute à la prime de licenciement, elle constitue un complément d'indemnisation du salarié par rapport aux sommes prévues par la loi.

J'espère avoir répondu à votre question.

Cordialement
nikol
Oui
Je vous en temercie

Je voudrais demande une prime pour prejudice moral, au vu de mon age 58 ans et 18zns 1/2 anciennete
Quel montant puis je demande ?.

D'avance merci
Cdlt
il y a 7 ans
nikol
je réitère ma demande :

je voudrais demande une prime pour préjudice moral, au vu de mon age 58 ans et 18zns 1/2 anciennete
Quel montant puis je demande ?.

D'avance merci
Cdlt
il y a 7 ans
Monsieur,

Sur la base du nouveau barème de dommages et intérêts vous pouvez prétendre à 14,5 mois de salaire brut voire plus, selon les négociations avec votre employeur puisque la rupture conventionnelle nécessite un accord des deux parties.

A votre disposition pour vous assister si vous le souhaitez.

Cordialement
il y a 7 ans
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