Assignation entreprise ayant déposé le bilan au pays de galles
Sujet initié par BRing, il y a 6 ans - 5543 vues
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Bonjour,
Je suis aujourd'hui engagé dans un procès contre un entreprise de pose de panneau solaire et une banque. Le problème que j'ai c'est que l'entreprise de pose de panneau solaire est partie à l'étranger (Cardiff, Pays de Galles) où elle a déposé le bilan. Pour que je puisse faire valoir mes droits devant un tribunal je dois faire une assignation. Mais dans le cas présent, comment connaître la bonne personne (physique ou morale) à assigner? Est-ce que vous pouvez m'aider ou me dire vers qui me tourner pour avoir la réponse à cette question?
Bonjour, Merci pour votre réponse. Etant donné que cette société à déposé le bilan, il me semble que je dois trouver le liquidateur. Est-ce que c'est le tribunal de commerce du Pays de Galles qui va s'en occuper? Est-ce que c'est l'huissier de justice français qui doit se charger de l'assignation? Est-ce que c'est l'huissier de justice qui doit trouver le liquidateur? Si je comprends bien votre réponse concernant "le tribunal de commerce de livraison de la chose", étant donné que la livraison a eue lieue dans le Jura il s'agirait du tribunal de commerce du Jura?
Pour faire délivrer une assignation à cette société, il faut vous rapprocher d'un Huissier de Justice français et traduire votre assignation dans la langue officielle du Pays de Galles (angais). Le tribunal de commerce compétent sera en principe celui du lieu de la livraison effective de la chose ou du lieu de l'exécution de la prestation de service, s'il y a eu un contrat.
Je vous remercie d'indiquer que j'ai répondu à votre question.
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