Sujet initié par Ophelie02, il y a 6 ans - 4848 vues
Bonjour,
Voilà j’ai reçu une lettre de la société consensus pour me réclamer 10000 € concernant une dette de loyers de 2010 2011 cependant je n’ai jamais reçu une lettre de la part de l’otgsnisme Depuis 2011 que dois faire s’il vous plaît
Y-a-il eu une décision de justice rendue à votre encontre vous condamnant à régler cette somme ?
Dans la négative, la société de recouvrement ne peut vous réclamer normalement cette somme.
En effet, les impayés de loyers se prescrivent par 5 ans, donc si aucune interruption a eu lieu (assignation délivrée par exemple), on ne peut normalement vous réclamer le paiement de cette somme.
Si, un jugement a déjà été rendu alors la position est différente, et il faut regarder quand la décision a été rendue.
Merci de votre réactivité à ce que je me rappelle j’ai eu un huissier qui etais venu cependant je n’ai jamais été au tribunal. Après une rupture difficile en 2013 je n’ai plus aucun papier de cette période donc c’est très difficile pour moi de vous donner des dates exactes. A l’heure actuelle je ne sais plus comment faire ? Cordialement
Effectivement si vous n'avez aucun papier il est difficile de faire le point sur la situation.
Si vous n'avez jamais été assignée et donc qu'à aucun moment un Jugement n'a été rendu à votre encontre, alors normalement les sommes sont prescrites et votre ancien bailleur ne peut vous en réclamer le paiement.
Deux solutions: Soit vous demandez des informations complémentaires à la société de recouvrement et notamment la copie de tous les documents sur laquelle elle se fonde Soit vous attendez de voir si elle revient à la charge.
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.