Sujet initié par Ophelie02, il y a 6 ans - 4836 vues
Bonjour,
Voilà j’ai reçu une lettre de la société consensus pour me réclamer 10000 € concernant une dette de loyers de 2010 2011 cependant je n’ai jamais reçu une lettre de la part de l’otgsnisme Depuis 2011 que dois faire s’il vous plaît
Merci de votre réactivité à ce que je me rappelle j’ai eu un huissier qui etais venu cependant je n’ai jamais été au tribunal. Après une rupture difficile en 2013 je n’ai plus aucun papier de cette période donc c’est très difficile pour moi de vous donner des dates exactes. A l’heure actuelle je ne sais plus comment faire ? Cordialement
Effectivement si vous n'avez aucun papier il est difficile de faire le point sur la situation.
Si vous n'avez jamais été assignée et donc qu'à aucun moment un Jugement n'a été rendu à votre encontre, alors normalement les sommes sont prescrites et votre ancien bailleur ne peut vous en réclamer le paiement.
Deux solutions: Soit vous demandez des informations complémentaires à la société de recouvrement et notamment la copie de tous les documents sur laquelle elle se fonde Soit vous attendez de voir si elle revient à la charge.
Y-a-il eu une décision de justice rendue à votre encontre vous condamnant à régler cette somme ?
Dans la négative, la société de recouvrement ne peut vous réclamer normalement cette somme.
En effet, les impayés de loyers se prescrivent par 5 ans, donc si aucune interruption a eu lieu (assignation délivrée par exemple), on ne peut normalement vous réclamer le paiement de cette somme.
Si, un jugement a déjà été rendu alors la position est différente, et il faut regarder quand la décision a été rendue.
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