Bonjour, Peut on me confirmer qu'il est possible d'obtenir le dossier d'enquête sur simple demande auprès de l'avocat dans une procédure pénale ? Merci de vos réponses
Bonjour, cela dépend de la procédure. Si c'est une instruction judiciaire en cours, non (ou alors il faut demander une autorisation ex exceptionnelle du juge pour certaines pièces). Si c'est une enquête de police clôturée oui, cela n'est pas interdit. Merci d'indiquer si cela répond à votre question. Bien à vous
Pourriez-vous m'indiquer où est-ce que je dois m'adresser afin de consulter ce dossier ? J'ai eu de garde à vue en 2013 et 2016 pour lesquels je n'ai eu ni avant ni peine de prison ni même passage devant le juge. J'aimerais savoir si elles ont été classé sans suite ou non
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