Que faire si la partie adversaire ne fournit pas les documents
Sujet initié par mariejo, il y a 6 ans - 6117 vues
Bonjour, La mise en état pour un jugement aux prudhommes doit avoir lieu le 15 mars mais la partie adverse n'a pas fourni les documents qu'elle aurait dû. Elle avait annoncé vouloir faire trainer durant 2 à 3 ans .. est-ce normal ? et comment peut-on faire pour l'obliger à fournir les documents qui devraient être entre les mains de notre avocat depuis le 28 février ? Merci d'avance.
Vous ne pouvez pas l'obliger à être présente le 15 mars. Toutefois, vous pouvez solliciter du Conseil de prud'hommes qu'il retienne l'affaire en l'absence de la présence de la partie adverse et que vous plaidiez.
N'hésitez pas à adresser des courriers RAR régulièrement à la partie adverse pour faire preuve de vos diligences face au Conseil de prud'hommes.
Si votre affaire sera renvoyée à une date ultérieure lors de l'audience du 15 mars prochain, n'hésitez pas alors à allez consulter un avocat pour faire débloquer la situation.
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