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Question résolue par Maître Sandra GARCIA
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Sandra

Délais de réponse huissier de justice
Sujet (Cloturé) initié par Lola_angelle, il y a 7 ans - 9051 vues

Bonjour,

En janvier 2016 mon ex-conjoint et moi-même avons été condamnés à payer une somme conséquente à notre ancien propriétaire.
L'huissier a effectué la notification du jugement en mars/avril 2016, nous avons demandé à partager la somme en 2 parts égales puisque nous étions séparés et à proposer des échéanciers afin de rembourser en fonction de nos moyens respectifs. Nous avons donc procédé à cette demande par écrit. Au bout de 15 jours, n'ayant pas de réponse de leur part nous les avons contactés par téléphone, ils nous ont indiqué qu'ils nous recontacterai pour nous dire les échéanciers étaient acceptés ou non mais qu'en attendant nous pouvions commencer à rembourser sur cette base. J'ai personnellement soldé ma part en Décembre 2016, mon ex-conjoint continue de payer comme prévu à son échéancier. Cependant, les huissiers se retournent vers moi pour payer de nouveau (selon mes calculs il reste 250€ à payer, je dis selon mes calculs car ils ne nous ont jamais indiqué la somme exacte à payer, je me suis basée sur ce que j'ai compris du jugement rendu) alors que mon ex-conjoint n'a aucun défaut de paiement.
J'aurai voulu savoir sous quel délais un huissier est censé répondre à un courrier, est-ce comme dans les administrations où s'il n'y a pas de réponse sous 15 jours cela signifie que la proposition est acceptée ? Si oui, dans le cas présent ils ne peuvent donc pas me demander de payer quoique ce soit tant que mon ex respecte son échéancier ?

Merci de vos réponses
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Bonjour,

Malheureusement un huissier n'est pas comme une administration avec la régle selon laquelle l'absence de réponse vaut acceptation tacite.

L'huissier est mandaté par un client (en l'espèce certainement votre propriétaire) pour recouvrer les sommes qui lui sont dues. Avant d'accepter n'importe quel échéancier, il doit donc solliciter l'accord de son client sur cet échéancier.

Je vous conseille de contacter l'huissier et de lui demander un décompte actualisé de votre dette pour voir ou vous en êtes du paiement et également vérifier que tous les versements que vous avez effectués ont bien été pris en compte.

Concernant la possibilité de l'huissier de se retourner contre vous même si votre ex-conjoint respecte son échéancier, il faut regarder ke jugement qui vous a condamné. Si vouq avez été condamné "solidairement" alors on peut se retourner contre l'un ou l'autre.

Toutefois, je vous précise que normalement les huissiers sont ouvert à la discussion donc si l'échéancier est respecté et qu'il n'est pas surréaliste (par exemple 10 euros par mois pendant 25 ans), il n'y a pas de raisons qu'il entame des procédures supplémentaires.

Rapprochez vous de l'huissier pour faire le point sur la dette restante.

J'espère avoir pu vous éclairer.

Bien à vous,
Lola_angelle
Merci beaucoup pour votre réponse.
En l'occurrence si nos calculs sont bons concernant la somme à rembourser (un peu moins de 3000€) il reste à mon ex-conjoint 250€ à rembourser qu'il rembourse à raison de 50€ par mois, raison pour laquelle je ne comprends pas pourquoi ils se sont retournés vers moi alors qu'il ne reste plus que quelques mois.
Mon ex-conjoint doit les recontacter demain.
Encore merci à vous
il y a 7 ans
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