Licenciement ou rupture conventionnelle

Sujet (Cloturé) initié par Tit41, il y a 7 ans - 3392 vues

Bonjour,

Il convient en premier lieu d'examiner s'il est plus opportun pour vous de signer une rupture conventionnelle ou de vous faire licencier ( vraisemblablement pour motif économique, si votre entreprise ferme).

Dans le cas d'un licenciement pour motif économique, vous bénéficierez de votre indemnité de licenciement, de votre indemnité compensatrice de préavis, de vos congés payés acquis et non pris ainsi que d'un congé de reclassement ( dispositif mis en place par Pôle Emploi pur favoriser le retour à l'emploi, pendant lequel, pour un certain nombre de mois, vous recevrez une partie de votre rémunération, supérieure aux indemnités Pôle Emploi). En complément,, il est également possible de conclure une transaction avec votre employeur si vous contestez le motif de votre licenciement.

Dans le cas d'une rupture conventionnelle, vous ne percevrez que vos congés payés acquis et non pris, ainsi qu'une indemnité de rupture conventionnelle égale a minima à l'indemnité de licenciement. Il est également possible de négocier, en sus de cette indemnité de rupture conventionnelle, une indemnisation supplémentaire avec votre employeur. par la suite, il est plus complexe de contester en justice la signature d'une rupture conventionnelle que la notification d'un licenciement.

Pour information: l’indemnité de licenciement est calculée selon les dispositions légales et celles de la convention collective dont vous relevez. En l'état, il n'est pas possible de la calculer sans avoir plus d’informations.

Également, si vous initiez une action à l'encontre de votre employeur et que vous obtenez gain de cause devant le Conseil de prud’hommes, l'indemnisation maximale à laquelle vous pouvez prétendre s’élève à 14 mois de salaire ( uniquement sur le volet licenciement - article L.1235-3 du Code du travail ).

Je reste à votre disposition si vous souhaitez être assisté dans cette procédure,

Bien cordialement,

Agatha Cruceru