Bonjour,
Il n'y a pas de suspension de 0 jours. Très certainement, ils 'agit soit d'une erreur de frappe soit d'un chiffre manquant de visibilité.
En tout état de cause, la mesure de composition pénale devrait vous confirmer cette période de suspension de 6 mois. Sur votre relevé intégral d'information, il doit être effectivement spécifié cette période de suspension.
Bon courage
Gabriel Denecker
Avocat au Barreau de Lille.
il y a 7 ans
Les médecins de la visite medicale ont été surpris mais on confirmé après lecture du courrier 3f que la suspension était affiché 0mois 0jour. Je ne vous cache pas que j'étais moi même surpris.
Pourquoi ai je donc été déclaré apte à la conduite jusqu'au 26 août ? (Délai de 6 mois à partir de la visite )
Ai je passé cette visite pour rien ? Ainsi que la demande de permis ?
Et le fait de ne pas avoir été prévenu de cette suspension de 6 mois n'est ce pas un vice de procédure ?
Cordialement
il y a 7 ans
Il existe visiblement un vice entre le document que l’administration vous a notifiée et l’information enregistrée sur le relevé intégral d’information
Normalement cette suspension n’est pas opposable puisque la notification fait état de 0 jour
Conservez bien ce document avec vous en cas de contrôle et faite une copie du document
Bonne journée
Gabriel Denecker
Merci pour votre réponse
Et quels arguments pourraient plaider en ma faveur devant ce délégué du procureur ? Est ce différent d'un tribunal ? Est il possible que la sanction soit réduite ?
il y a 7 ans
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