Procuration gérant de sarl au profit d'un associé pour rachat fond de commerce
Sujet (Cloturé) initié par ASTFH, il y a 6 ans - 9776 vues
Bonjour,
Un associé de SARL détenteur de 37,5% des parts (dont le conjoint est lui même associé gérant à 37,5% des parts) peut-il signer tous les actes et documents concernant la reprise d'un fond de commerce par cette même SARL ? Sinon le gérant peut-il donner procuration par simple document écrit ? Salutations
Merci, sous cette forme ? "Madame xxxxxxxx, en sa qualité de Gérant de la SARL, souhaite déléguer une partie de son pouvoir de signature, afin d'assurer une bonne gestion de la société xxx sarl ainsi qu'une plus grande réactivité vis-à-vis de ses partenaires. Ainsi, par la présente, Madame xxxxxx donne, sous sa surveillance et sa responsabilité, délégation de signature à Monsieur xxxxxxx pour une durée de six mois. La présente délégation ne peut faire l'objet d'une subdélégation par le délégataire, celle-ci est conclue intuitu personae. C'est en sa qualité d’associé de xxxxx sarl que la présente délégation de signature est accordée à Monsieur xxxxxx. La présente délégation de signature porte exclusivement sur les actes suivants : •La signature de tous actes et documents dans le cadre de la reprise du fond de commerce et site de vente en Ligne « xxxxxxx».
Seul le représentant légal de la société peut engager la société pour tout acte la concernant.
Néanmoins le gérant de la SARL peut tout à fait donner pouvoir à une personne de contracter en son nom, pour le compte de la société.
Enfin, j'attire votre attention qu'il est possible que la reprise du fonds de commerce nécessite une autorisation par l'assemblée générale de la société, en fonction des stipulations des statuts.
Chers maitres, avec mes deux associés, nous avons pour projet de développer un réseau social dédié à la rencontre réelle. notre objectif à très court terme...
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