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Retard signature notaire
Sujet initié par Parisienne, il y a 7 ans - 4972 vues

Bonjour,

J ai signé un contrat de réservation VEFA le 25 juin 2017 et la signature chez le notaire devait se faire dans les 6 mois. Le logement devait normalement être livré fin 2019.
Aujourd'hui toujours pas de signature et du retard est déja prévu.
Suite à celà je souhaiterai me retracté et donc recupérer l'argent versé pour la réservation du logement. Suis je dans mon droit ou je n'ai aucune chance?

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1 réponse
KUKULSKI
Cher Monsieur, Chère Madame,

Dans le cadre de votre contrat de réservation vous avez sans doute opérer un dépôt de garantie : le montant du dépôt de garantie : limité à 5 % du prix de vente, si le contrat définitif est signé dans un délai d'un an, et 2 % s'il est signé dans un délai d'un à deux ans ;

Vous n’êtes plus dans les délais pour vous rétracter (dix jours à compter du lendemain de la première présentation de la lettre recommandée avec accusé de réception contenant le contrat préliminaire).

Mais ce contrat de réservation doit en principe rappeler les conditions légales permettant à l'acquéreur de renoncer à son achat en récupérant son dépôt de garantie.

Il y a restitution du dépôt de garantie à l'acquéreur dans un délai de 3 mois à compter de sa demande, notifiée au vendeur et au dépositaire par LRAR notamment dans l’hypothèse où la VEFA n'est pas régularisée dans les délais prévus au contrat préliminaire pour une raison imputable au vendeur. .

Il est donc nécessaire de connaitre les raisons de ce retard afin d'envisager le remboursement de votre DG.

Cordialement,
il y a 7 ans
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