Ordonnance pénale conduite sous l'emprise de stupéfiants
Sujet initié par PierreMY, il y a 6 ans - 9175 vues
Bonjour,
je suis nouvel inscrit sur ce forum, j espère que ma question ne fait pas doublon, en tout cas je n'ai pas trouvé de réponse en regardant les anciens post
Je me suis fait arrêter en décembre 2017 pour conduite sous l'emprise de stupéfiant, j'ai fait l'objet d'une suspension administrative de 4 mois, et je suis en attente de jugement. Il s'agit d'une récidive, puisque j'ai déjà été condamné en 2016 pour conduite en état d'ivresse (délit)
J'habite dans les hautes Pyrénées, mais je me suis fait contrôler positif au thc à Chartres. Je viens de recevoir une convocation pour une ordonnance pénale à Chartres pour mi mai 2018, à signer à la gendarmerie de ma ville (dans les pyrénées donc, à 6h de route de Chartres)
d'où mes questions :
_ étant donné que lors d'une ordonnance pénale le jugement a déjà été rendu sans audition devant le juge, est il indispensable que je me rende à la convocation (c'est 700km, soit environ 350€ de frais pour moi, entre train et logement sur place) et quel est le risque encouru à ne pas m'y rendre ?
_ est il possible de demander (si oui auprès de qui ?) à ce que l'ordonnance pénale se fasse dans mon département (65) plutôt qu'à 700km de chez moi (lieu de l'infraction) ?
_ est il préférable de demander un jugement en tribunal, pour pouvoir faire appel à l'aide d'un avocat, et si oui dois-je demander l'aide d'un avocat à Chartres ou chez moi ?
_ le fait que je signe la convocation à la gendarmerie de ma ville implique t elle que j'accepte de fait un jugement loin de chez moi ? est ce que je peux refuser de signer cette convocation pour faire une demande de "délocalisation" de jugement ?
Cela fait déjà beaucoup de questions, merci par avance s'il se trouve parmi vous des personnes susceptibles de m'éclairer sur ces points.
Cher Monsieur, Vous indiquez être en état de récidive. Je n'en suis pas certain. EN effet, juridiquement les faits sont distincts à moins que votre première condamnation n'ai relevé de l'article L 235-1 C.Route qui dispose: Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500€ d'amende. Si la personne se trouvait également sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 9 000€ d'amende.
En effet, cet article vise la double incrimination (alcool + stupéfiants). Alors que l'imprégnation alcoolique seule est un délit différent de l'emprise de stupéfiants.
Pour répondre à votre question il faut donc analyser votre situation. Cordialement
Bonsoir, tout d'abord merci de votre réponse rapide. je n'étais, lors de ma 2ème interpellation, pas sous l'emprise d'alcool, seule la consommation de thc a été constatée et relevée j ai pu rencontrer un avocat dans le cadre d'une consultation gratuite de 20 minutes, qui m'a affirmé que les délits de "conduite en état d'ivresse" et "conduite sous l'emprise de stupéfiant" -en l'occurence un test salivaire positif au thc- étaient assimilés, et donc considérés comme pouvant s'accumuler pour former récidive, comme semble le confirmer l’appellation délictuelle "conduite en état d'ivresse et/ou sous l'emprise de stupéfiant" peut être les interprétations varient d'un tribunal à l'autre ? il s agissait d'un avocat du barreau de tarbes (65), tribunal réputé pour une certaine sévérité dans le domaine des délits routiers existe t il une jurisprudence où la distinction entre les 2 délits (alcoolémie et stupéfiants) aurait été validée, et donc la récidive non appliquée pour un cas similaire ? quel peut être le coût d'un avocat proposant de plaider cela en tribunal, dans le cas d'une opposition à l'ordonnance pénale ? Cordialement
Les infractions de conduite en état d'ivresse et conduite sous STUP sont effectivement des délits assimilés pour la récidive, ce qui explique l'état de récidive légale.
Vous n'êtes pas obligé de vous déplacer à l'audience d'ordonnance pénale, celle-ci vous sera envoyée en LRAR et vous aurez 45 jours pour y faire opposition à compter de sa notification.
Merci beaucoup pour vos réponse claires Et merci d'accorder du temps à ce forum qui permet pour des personnes comme moi d'avoir ces réponses de façon gratuite. Cdlt,
bonsoir une conduite sans permis en 2010 et une conduite sous l emprise de stupefiant en ayant le permis 2018 pe etre considere comme recidive legale en vu d'un jugement???? merci pour votre reponse
Nous venons de mettre en ligne une nouvelle fonctionnalité sur le forum qui vous permet de demander conseil à vos confrères sur un problème de droit.
Seuls les avocats peuvent échanger grâce à cette fonctionnalité.
De la même façon, vous pouvez aider vos confrères en répondant à leurs interrogations.
Vous avez le choix de poser votre question en gardant votre profil visible ou en étant anonyme.
Ce service est bien entendu gratuit.
Vous avez une question juridique ? Vous pouvez la tester dès maintenant !
Continuer sans accepter
Votre choix concernant les cookies
Nous utilisons des cookies pour optimiser les fonctionnalités du site et vous offrir la meilleure expérience possible.
Réglage personnalisé
Accepter
Nécessaire
Les cookies nécessaires contribuent à rendre un site web utilisable en activant des fonctions de base comme la navigation de page et l'accès aux zones sécurisées du site web. Le site web ne peut pas fonctionner correctement sans ces cookies.
Marketing
Les cookies marketing sont utilisés pour effectuer le suivi des visiteurs au travers des sites web. Le but est d'afficher des publicités qui sont pertinentes et intéressantes pour l'utilisateur individuel et donc plus précieuses pour les éditeurs et annonceurs tiers.
Avec Google Analytics, nous mesurons comment vous utilisez nos sites, comment vous avez trouvé notre site et si vous rencontrez des erreurs. Nous utilisons ces données pour améliorer notre site.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Google et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies gardent la trace des pages que vous consultez. Cela nous permet de vous montrer des annonces pertinentes sur Bing et ses partenaires et de mesurer l'efficacité de nos campagnes.
Ces cookies permettent d’afficher des annonces publicitaires personnalisées (ciblage et reciblage publicitaire), mesurer l’efficacité de nos campagnes Facebook et analyser le fonctionnement du site.
