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Question résolue par Maître Nadia SEBAN
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Nadia

Ordonnance pénale conduite sous l'emprise de stupéfiants
Sujet initié par PierreMY, il y a 7 ans - 9534 vues

Bonjour,

je suis nouvel inscrit sur ce forum, j espère que ma question ne fait pas doublon, en tout cas je n'ai pas trouvé de réponse en regardant les anciens post

Je me suis fait arrêter en décembre 2017 pour conduite sous l'emprise de stupéfiant, j'ai fait l'objet d'une suspension administrative de 4 mois, et je suis en attente de jugement.
Il s'agit d'une récidive, puisque j'ai déjà été condamné en 2016 pour conduite en état d'ivresse (délit)

J'habite dans les hautes Pyrénées, mais je me suis fait contrôler positif au thc à Chartres.
Je viens de recevoir une convocation pour une ordonnance pénale à Chartres pour mi mai 2018, à signer à la gendarmerie de ma ville (dans les pyrénées donc, à 6h de route de Chartres)

d'où mes questions :

_ étant donné que lors d'une ordonnance pénale le jugement a déjà été rendu sans audition devant le juge, est il indispensable que je me rende à la convocation (c'est 700km, soit environ 350€ de frais pour moi, entre train et logement sur place) et quel est le risque encouru à ne pas m'y rendre ?

_ est il possible de demander (si oui auprès de qui ?) à ce que l'ordonnance pénale se fasse dans mon département (65) plutôt qu'à 700km de chez moi (lieu de l'infraction) ?

_ est il préférable de demander un jugement en tribunal, pour pouvoir faire appel à l'aide d'un avocat, et si oui dois-je demander l'aide d'un avocat à Chartres ou chez moi ?

_ le fait que je signe la convocation à la gendarmerie de ma ville implique t elle que j'accepte de fait un jugement loin de chez moi ? est ce que je peux refuser de signer cette convocation pour faire une demande de "délocalisation" de jugement ?

Cela fait déjà beaucoup de questions, merci par avance s'il se trouve parmi vous des personnes susceptibles de m'éclairer sur ces points.

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83%de réponse
5 réponses
Cher Monsieur,
Vous indiquez être en état de récidive.
Je n'en suis pas certain.
EN effet, juridiquement les faits sont distincts à moins que votre première condamnation n'ai relevé de l'article L 235-1 C.Route qui dispose:
Toute personne qui conduit un véhicule ou qui accompagne un élève conducteur alors qu'il résulte d'une analyse sanguine qu'elle a fait usage de substances ou plantes classées comme stupéfiants est punie de deux ans d'emprisonnement et de 4500€ d'amende.
Si la personne se trouvait également sous l'emprise d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du présent code, les peines sont portées à 3 ans d'emprisonnement et 9 000€ d'amende.

En effet, cet article vise la double incrimination (alcool + stupéfiants). Alors que l'imprégnation alcoolique seule est un délit différent de l'emprise de stupéfiants.

Pour répondre à votre question il faut donc analyser votre situation.
Cordialement
il y a 7 ans
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PierreMY
Bonsoir,
tout d'abord merci de votre réponse rapide.
je n'étais, lors de ma 2ème interpellation, pas sous l'emprise d'alcool, seule la consommation de thc a été constatée et relevée
j ai pu rencontrer un avocat dans le cadre d'une consultation gratuite de 20 minutes, qui m'a affirmé que les délits de "conduite en état d'ivresse" et "conduite sous l'emprise de stupéfiant" -en l'occurence un test salivaire positif au thc- étaient assimilés, et donc considérés comme pouvant s'accumuler pour former récidive, comme semble le confirmer l’appellation délictuelle "conduite en état d'ivresse et/ou sous l'emprise de stupéfiant"
peut être les interprétations varient d'un tribunal à l'autre ?
il s agissait d'un avocat du barreau de tarbes (65), tribunal réputé pour une certaine sévérité dans le domaine des délits routiers
existe t il une jurisprudence où la distinction entre les 2 délits (alcoolémie et stupéfiants) aurait été validée, et donc la récidive non appliquée pour un cas similaire ?
quel peut être le coût d'un avocat proposant de plaider cela en tribunal, dans le cas d'une opposition à l'ordonnance pénale ?
Cordialement
il y a 7 ans
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Bonjour,

Les infractions de conduite en état d'ivresse et conduite sous STUP sont effectivement des délits assimilés pour la récidive, ce qui explique l'état de récidive légale.

Vous n'êtes pas obligé de vous déplacer à l'audience d'ordonnance pénale, celle-ci vous sera envoyée en LRAR et vous aurez 45 jours pour y faire opposition à compter de sa notification.

Cdt,
#Meilleure réponse
il y a 7 ans
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PierreMY
Merci beaucoup pour vos réponse claires
Et merci d'accorder du temps à ce forum qui permet pour des personnes comme moi d'avoir ces réponses de façon gratuite.
Cdlt,
il y a 7 ans
SignalerRépondre
brice
bonsoir une conduite sans permis en 2010 et une conduite sous l emprise de stupefiant en ayant le permis 2018 pe etre considere comme recidive legale en vu d'un jugement????
merci pour votre reponse
il y a 6 ans
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