J'ai vendu mon fdc en crédit vendeur chez le notaire avec garantie privilège et nantissement qui a été oublié d'être inscrits auprès du greffe par le notaire. Aujourd'hui l'acquéreur est en redressement judiciaire donc plus de créances. Existe t-il un recours contre le notaire qui a ommit les inscriptions ?
Bonjour Je reviens vers vous pour une autre question Dans la vente de mon fdc il y a aussi des garants mais comme l'acheteur du fond est en redressement judiciaire est ce que je peux demander aux garants de me payer ? Merci pour votre réponse Afficher le texte des messages précédents
Bonjour,
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Bonjour Oui dans l'acte notarial les privilèges et nantissement sont bien marqués et la faute d'avoir ommit la déclaration auprès du greffe a bien été reconnu par le notaire
Le redressement ne fait pas perdre tous vos droits et vous devez de toute urgence déclarer la créance auprès du greffe.
Concernant le notaire, si l'erreur lui est imputable vous pourrez rechercher sa responsabilité soit par un recours devant la Chambre des notaires soit par la voie d'une action judiciaire.
J'ai fait ma déclaration de créances auprès du mandataire judiciaire mais je ne suis pas prioritaire car pas de privilège ni de nantissement à cause du notaire donc pendant ce redressement judiciaire puis je me retourner vers le notaire ? Merci pour votre réponse
Oui vous pouvez dès à présent rechercher sa responsabilité soit par la voie amiable soit judiciaire. Vous pourrez agir contre le notaire et son assurance RC simultanément, puisque la victime bénéficie d'une action directe contre l'assureur. Salutations distinguées
Vous pouvez raisonnablement engager la responsabilité du notaire, lequel appelera dans la cause son assureur, afin d'engager sa responsabilité civile professionnelle.
Je me tiens à votre disposition pour vous accompagner dans vos démarches,
J'entends qu'il est tout à fait possible d'engager la responsabilité du notaire, sous réserve bien évidemment de ce qui est prévu dans l'acte de cession quant aux formalités, bien qu'il soit légitime d'attendre du rédacteur qu'il prenne les garanties rédigées dans l'acte.
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