Transfert d’une dette due à la copropriété du vendeur à l’acquéreur

Sujet initié par Benjamin2105, il y a 6 ans - 6707 vues

Merci maître pour votre réponse,
Je suis absolument d’accord avec vous mais deux parties dans l’acte de vente définitif me font peur car je ne suis bien pas bien sûr d’en les comprendre.
Lors de la lecture de cet acte, si à un moment quelquonque lors de l’explication par le notaire celui ci m’avait signifié que je devais remplacer la vendeuse dans sa procédure ou dans ces dettes je l’aurai bien compris à moins qu’il me l’ai tourné de manière à arranger la vendeuse...
Voici la première partie:
Elle s’interresse à l’etat Contenant diverses informations sur la copropriété, on y retrouve les sommes dues au syndicat ainsi que les sommes dues par le syndicat. A l’issue de cette partie il y a une phrase qui m’interpelle:  « l’etat Indique, conformément aux dispositions de l’article 5 du décret du 17 mars 67, les sommes incombant au nouveau copropriétaire. »
Est ce que cela signifie que les dettes du vendeur envers la copro sont à honorer par le nouveau copropriétaire c’est à dire moi?

La deuxième partie qui me trouble est la suivante,
Intitulée convention des parties sur les procédures:
Le vendeur déclare qu’il existe actuellement une procédure en cours à savoir l’affaire de saisie immobilière contre madame X, venderesse aux présentes.
L’acquéreur sera subroger dans tous les droits et obligations du vendeur dans les procédures courantes liées aux impayés portées à sa connaissance concernant la copropriété, sauf si ces procédures sont le résultat d’une faute du vendeur. En conséquence, le vendeur déclare se désister en faveur de l’acquereur du bénéfice de toutes sommes qui pourraient lui être ultérieurement allouées ou remboursées à ce titre, relativement aux biens dont il s’agit.

Voilà les deux parties de l’acte définitif qui m’inquiètent vraiment.
Qu’en pensez vous? Suis je trompé?

Précisions données dans le commentaire ci dessus